Commercial Lease Rent Revision Based on Index Variation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that refused to lower a commercial lease rent for a tenant, based on the tenant's failure to prove a change in local commercial factors. The Court reasoned that, pursuant to the relevant commercial code articles concerning lease renewal and revision, the revised rent amount must correspond to the rental value; unless a modification of local commercial factors causing a greater than 10% variation in rental value is proven, the rent adjustment following a triennial revision cannot exceed the variation in the construction cost index since the last agreed-upon rent, meaning a downward revision is permissible based on the index variation alone if the rental value dictates it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-38 du Code de commerce; Commercial Lease Rent Revision Based on Index Variation: The Court reasoned that, pursuant to the relevant commercial code articles concerning lease renewal and revision, the revised rent amount must correspond to the rental value; unless a modification of local commercial factors causing a greater than 10% variation in rental value is proven, the rent adjustment following a triennial revision cannot exceed the variation in the construction cost index since the last agreed-upon rent, meaning a downward revision is permissible based on the index variation alone if the rental value dictates it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles regarding the calculation of renewed or revised commercial lease rents.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce ;
Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ;
Attendu que pour débouter la société Thomson CSF, preneur à bail de locaux à usage commercial dont la société Haussmann Saint-Honoré est propriétaire, de sa demande de révision du loyer, l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999) retient qu'en l'absence de preuve de la modification des facteurs locaux de commercialité, le preneur ne peut obtenir une révision du loyer à la baisse ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le prix du bail révisé en application de l'article L. 145-38 du Code de commerce ne pouvait excéder la valeur locative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.