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00-46873 Généré par l'IA

Former Employee v. Employer: Collective Bargaining Agreement Applicability and Non-Compete Clause Compensation

Numéro de cause 00-46873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A former employee sued to obtain the financial compensation stipulated for a non-compete clause in a collective bargaining agreement (CBA) applicable to the glass processing and trade industry, despite the employer choosing a different CBA based on their installation activity falling within a specific percentage range (20% to 80%). The High Court quashed the lower court's decision, reasoning that under the relevant labor code article, the applicable CBA must correspond to the employer's principal activity, and a CBA provision allowing an employer to choose between two agreements when the installation activity is not the principal one contravenes this mandatory principle and must therefore be deemed unwritten.

Regeste Legislator

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article 132-5 du Code du travail, l'article 132-5 du Code du travail, Condamne la société Vitrerie miroiterie Samiver aux dépens; Former Employee v. Employer: Collective Bargaining Agreement Applicability and Non-Compete Clause Compensation: The High Court quashed the lower court's decision, reasoning that under the relevant labor code article, the applicable CBA must correspond to the employer's principal activity, and a CBA provision allowing an employer to choose between two agreements when the installation activity is not the principal one contravenes this mandatory principle and must therefore be deemed unwritten.

Mots-clés

Généré par l'IA
conventions collectives de travail accords non commerciaux validité de clause de non-concurrence clause compromissoire compétence spéciale en matière de contrats de travail rapports de travail

Dispositions légales citées

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article 132-5 du Code du travail
Vu l'article 132-5 du Code du travail ;
l'article 132-5 du Code du travail
This article was the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the applicable collective agreement.
Condamne la société Vitrerie miroiterie Samiver aux dépens
This article orders the losing company to pay the costs.
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01-41435
Employee v. Employer Regarding Collective Bargaining Agreement Applicability
86-45320
Employer v. Former Employee (Non-Compete Clause Validity)
79-41083
Employer Appeal Regarding Non-Compete Clause Compensation Under Collective Agreement
99-44699
Employee v. Employer: Collective Bargaining Agreement Applicability and Provisional Salary
97-40773
Employee Breach of Non-Compete Clause Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 132-5 du Code du travail

This article was the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the applicable collective agreement.

Condamne la société Vitrerie miroiterie Samiver aux dépens

This article orders the losing company to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 132-5 du Code du travail ;

Attendu que la Convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'il ne peut être dérogé à ce principe par une convention collective ;

Attendu que M. X... a été engagé par la société D. Cruche (devenue par la suite la société Samiver) le 21 septembre 1992 en qualité d'agent technico-commercial ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de 2 ans ; qu'il a été licencié le 19 juin 1997 ;

qu'il a saisi le 4 août 1999 le conseil de prud'hommes notamment en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par la Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1988 (étendue par arrêté du 29 juillet 1988) ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes la cour d'appel énonce que la Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1968 prévoit que les entreprises dont l'activité "pose" se situe entre 20 % et 80 % de l'activité totale auront après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés l'option entre l'application de cette convention et celle de la convention correspondant à leur activité "pose", et que l'activité "pose" pour la société Saniver étant située entre 20 et 80 % celle-ci a pu choisir entre l'application de la Convention collective nationale de miroiterie, de la transformation et négoce du verre et la Convention collective bâtiment branche vitrerie miroiterie, et cela, alors même que l'activité "pose" n'était pas majoritaire ; qu'en satuant ainsi alors que cette clause devait être tenue pour non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la société Vitrerie miroiterie Samiver aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.