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01-03435 Généré par l'IA

Legal Aid Reimbursement Overturned Due to Exceeded Appellate Authority

Numéro de cause 01-03435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A court decision concerning an appellant who benefited from total legal aid and whose appeal was deemed dilatory, leading the appellate court to order the appellant to reimburse the state for the costs of that legal aid, was partially overturned because the appellate court exceeded its authority by ordering the reimbursement; the relevant statutes grant the power to withdraw legal aid due to dilatory or abusive proceedings only to the bureau that initially granted it, not the appellate court itself.

Regeste Legislator

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Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Legal Aid Reimbursement Overturned Due to Exceeded Appellate Authority: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite remboursement de frais aides accordées par les États perception abusive de prestations de l'aide sociale perte de soutien procédure directrice

Dispositions légales citées

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Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive section when the Court of Cassation decides not to remit the case after partial cassation.
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14/01990
Legal Aid Appeal Overturned Due to Appellant's Financial Need
14/00953
Legal Aid Eligibility Appeal Ruling
14/03165
Appeal of Legal Aid Denial Granted
08/01272
Revocation of Legal Aid Due to Procedural Irregularities
14/01993
Appeal Granted: Full Legal Aid Awarded Based on Financial Need

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive section when the Court of Cassation decides not to remit the case after partial cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Attendu que le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait de celle-ci lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamné à payer diverses sommes à M. Y... ;

Attendu que l'arrêt, retenant que l'appel était dilatoire, a condamné M. X... à rembourser à l'Etat les sommes exposées par celui-ci au titre de l'aide juridictionnelle dans l'instance d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à rembourser à l'Etat les sommes exposées par celui-ci au titre de l'aide juridictionnelle dans l'instance d'appel, l'arrêt rendu le 24 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.