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01-03217 Généré par l'IA

Divorce Decree Upheld: Procedural Misconduct Constitutes Grave Marital Fault

Numéro de cause 01-03217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a divorce decree granted on the exclusive fault of the wife, which also upheld the trial court's jurisdiction over the matter. The appellate court was deemed to have legally justified its decision on jurisdiction by establishing that the wife resided in the area of the initial filing at the time the divorce petition was lodged, and it further justified the finding of exclusive fault by reasoning that the wife's repeated procedural insistence on placing her husband under a system of protection for incapacitated adults constituted a serious injury and a grave, repeated violation of marital duties rendering continued cohabitation intolerable, despite the appellant arguing this constituted a double sanction for a fault already compensated by damages.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decree Upheld: Procedural Misconduct Constitutes Grave Marital Fault: The appellate court was deemed to have legally justified its decision on jurisdiction by establishing that the wife resided in the area of the initial filing at the time the divorce petition was lodged, and it further justified the finding of exclusive fault by reasoning that the wife's repeated procedural insistence on placing her husband under a system of protection for incapacitated adults constituted a serious injury and a grave, repeated violation of marital duties rendering continued cohabitation intolerable, despite the appellant arguing this constituted a double sanction for a fault already compensated by damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce violations des règles de procédure manquements graves responsabilité solidaire des époux protection de l'adulte séparation conjugale de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
Cited as the legal basis for pronouncing the divorce due to grave and repeated violation of marital duties.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the requests for indemnity made by both parties regarding expenses incurred in the appeal.
Généré par l'IA
88-11964
Husband's Fault Divorce Upheld on Grounds of Violence and Procedural Compliance
00-16926
Divorce Decree Upheld Despite Alleged Procedural Errors and Maintenance Affirmed
12-22289
Divorce Decree Upheld: Exclusive Fault Established by Violence
70-12778
Husband's Fault-Based Divorce Upheld Against Wife's Appeal
96-10265
Husband's Appeal of Divorce Decree Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 242 du Code civil

Cited as the legal basis for pronouncing the divorce due to grave and repeated violation of marital duties.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the requests for indemnity made by both parties regarding expenses incurred in the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel que reproduit annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 janvier 2001), rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, d'avoir déclarée mal fondée son exception d'incompétence territoriale ;

Mais attendu que la cour d'appel énonce que les éléments de fait de l'espèce "établissent de façon certaine" que Mme X... résidait toujours dans la région dijonnaise, soit à Longvic et non pas à Dunkerque à l'époque de la requête en divorce régularisée par son mari le 24 octobre 1990" ;

Que par ces seuls motifs elle a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'une même faute ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en sanctionnant néanmoins, par le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, la faute imputée à Mme X... consistant à avoir à plusieurs reprises demandé que son mari soit placé sous un régime de protection des majeurs, tout en constatant que cette faute avait déjà été sanctionnée par un précédent jugement ayant condamné Mme X... à payer des dommages-intérêts à son mari, la cour d'appel a violé l'article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 242 du Code civil ;

Mais attendu que les faits engageant la responsabilité civile de leur auteur peuvent aussi constituer une cause de divorce ;

Et attendu qu'ayant retenu que l'insistance procédurière devant le juge des tutelles de Mme X... s'analysait en une injure grave à l'égard de son mari et constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.