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01-03392 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Support Award for Failure to Adhere to Statutory Declaration Requirements

Numéro de cause 01-03392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court dismissed a request for compensatory support without requiring the parties to submit the mandatory sworn declaration detailing their resources, income, assets, and living conditions, as required by the Civil Code provisions introduced by the law of June 30, 2000, which applied to the ongoing case. The Supreme Court, acting on its own motion due to this procedural omission, quashed the decision concerning the compensatory support, as the lower court failed to adhere to the applicable statutory requirements governing the fixation of such support, and remanded the matter for a new determination by a differently constituted appellate panel.

Regeste Legislator

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article 278 du Code civil, Article 271, alinéa 2, du Code civil, article 23 de la même loi, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Support Award for Failure to Adhere to Statutory Declaration Requirements: The Supreme Court, acting on its own motion due to this procedural omission, quashed the decision concerning the compensatory support, as the lower court failed to adhere to the applicable statutory requirements governing the fixation of such support, and remanded the matter for a new determination by a differently constituted appellate panel.

Mots-clés

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condition légale détermination du revenu dette alimentaire perte de soutien qualité pour recourir dispense de motivation

Dispositions légales citées

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article 278 du Code civil
codecivil
Article 271, alinéa 2, du Code civil
The court's decision to overturn the ruling on the compensatory allowance was based on the non-application of this article regarding the required declaration of resources.
article 23 de la même loi
This article, concerning the law of June 30, 2000, was cited as the basis for applying the new rules to ongoing cases, justifying the cassation.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was used as the basis for raising the issue ex officio.
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98-13119
Supreme Court Quashes Disability Rating Due to Procedural Violations in Summons
18-13631
Supreme Court Overturns Appellate Court on Compensatory Allowance and Temporary Spousal Support Offset
08-19855
Appeal Dismissed Regarding Compensatory Allowance Denial
02-13214
Spousal Support Appeal Regarding Financial Declaration Sufficiency
97-20642
Supreme Court Quashes Incapacity Rate Decision Due to Lack of Proof of Summons

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 271, alinéa 2, du Code civil

The court's decision to overturn the ruling on the compensatory allowance was based on the non-application of this article regarding the required declaration of resources.

article 23 de la même loi

This article, concerning the law of June 30, 2000, was cited as the basis for applying the new rules to ongoing cases, justifying the cassation.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was used as the basis for raising the issue ex officio.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;

Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;

Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande de prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ;

Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être censurée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 13 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.