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00-19819 Généré par l'IA

Divorce Compensation Without Mandatory Financial Disclosure

Numéro de cause 00-19819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially annulled an appellate decision regarding divorce because the appellate court had ordered the payment of spousal compensatory benefit based on evidence without the parties having submitted the mandatory sworn declaration of their resources, income, assets, and living conditions, as required by the applicable provisions of the Civil Code stemming from the law of June 30, 2000, although the Court confirmed that the trial court's decision to provide for the liquidation of spousal property rights through a notary was adequately addressed.

Regeste Legislator

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article 264-1 du Code civil, article 278 du Code civil, article 271, alinéa 2, du Code civil, article 23 de la même loi; Divorce Compensation Without Mandatory Financial Disclosure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.

Mots-clés

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déclaration de la situation financière allocation compensatoire prestation obligatoire jugement de divorce revenu de la fortune déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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article 264-1 du Code civil
This article was cited in the second ground of appeal regarding the failure to order the liquidation and sharing of assets, although the court ultimately found the appeal unfounded on this point.
article 278 du Code civil
codecivil
article 271, alinéa 2, du Code civil
This article was cited as the legal basis requiring parties to provide a sworn declaration when determining a compensatory allowance, which was violated by the appealed decision.
article 23 de la même loi
This article, concerning the law of June 30, 2000, was cited along with Article 271 as the basis for annulling the decision regarding the compensatory allowance.
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04-16910
Divorce Decision Incomplete Without Ruling on Compensatory Allowance
01-12618
Divorce Compensation Annuity Versus Capital Sum Under Amended Civil Code
10-20349
Divorce Decree and Compensatory Allowance Ruling in Separate Decisions
06-13939
Divorce Fault Determination and Compensatory Allowance Without Counterclaim
12-17394
Divorce Settlement Liquidation and Spousal Support Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 271, alinéa 2, du Code civil

This article was cited as the legal basis requiring parties to provide a sworn declaration when determining a compensatory allowance, which was violated by the appealed decision.

article 23 de la même loi

This article, concerning the law of June 30, 2000, was cited along with Article 271 as the basis for annulling the decision regarding the compensatory allowance.

article 264-1 du Code civil

This article was cited in the second ground of appeal regarding the failure to order the liquidation and sharing of assets, although the court ultimately found the appeal unfounded on this point.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... sans ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en contrariété avec les dispositions de l'article 264-1 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt, partiellement infirmatif, précise, dans son dispositif, qu'il confirme le jugement entrepris en ses dispositions non contraires au présent arrêt et que le jugement prévoit la désignation d'un notaire pour procéder à la liquidation des droits respectifs des époux ; qu'ainsi la cour d'appel a, par un motif adopté, statué de ce chef ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;

Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ;

Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.