Motorist Injury Claim: Causation Beyond Physical Impact
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA motorcyclist fell in an intersection while traversing it as a vehicle coming from the opposite direction rapidly started moving despite the traffic light not being green, leading the injured party to seek damages from the driver of the moving vehicle. The lower court dismissed the claim, reasoning that since there was no physical collision between the vehicle and the motorcycle, the vehicle's causal role in the accident was not proven. The appellate court quashed this decision, holding that any vehicle that participated in any capacity in the occurrence of an accident is considered "involved" under the relevant statute, thereby establishing that the lack of impact was irrelevant to establishing involvement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Motorist Injury Claim: Causation Beyond Physical Impact: The lower court dismissed the claim, reasoning that since there was no physical collision between the vehicle and the motorcycle, the vehicle's causal role in the accident was not proven. The appellate court quashed this decision, holding that any vehicle that participated in any capacity in the occurrence of an accident is considered "involved" under the relevant statute, thereby establishing that the lack of impact was irrelevant to establishing involvement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the causal role of the vehicle.
This article was cited regarding the rejection of M. Y...'s claim for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'est impliqué, au sens de ce texte, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 5 décembre 1997, M. X..., qui circulait à motocyclette, a chuté en traversant un carrefour, alors que, concomitamment, le véhicule de M. Y..., qui venait de face, démarrait précipitamment sans attendre le "passage au vert" du feu de signalisation ; que M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour le débouter de sa demande, le jugement énonce que le rôle causal du véhicule de M. Y... n'est pas démontré puisqu'il n'y a pas eu de choc avec la moto ;
Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris VIIIe ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris VIIe ;
Condamne M. Y... aux dépens :
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.