Lessor's Notice of Non-Renewal of Farm Lease for Separate Operation by Descendants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor notified tenants of non-renewal of a farm lease for the purpose of having two of her children separately and individually operate distinct parts of the leased property. The appellate court declared the notice void, reasoning that the applicable statute only permitted taking back the property for joint operation by multiple descendants, which was precluded by the stated separate operation. The high court quashed this decision, finding that the appellate court had incorrectly added a condition not present in the law, as the statute requires specific information about beneficiaries but does not prohibit separate exploitation when two beneficiaries are named.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 411-47 du Code rural; Lessor's Notice of Non-Renewal of Farm Lease for Separate Operation by Descendants: The appellate court declared the notice void, reasoning that the applicable statute only permitted taking back the property for joint operation by multiple descendants, which was precluded by the stated separate operation. The high court quashed this decision, finding that the appellate court had incorrectly added a condition not present in the law, as the statute requires specific information about beneficiaries but does not prohibit separate exploitation when two beneficiaries are named.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the main ground for cassating the appellate court's decision by finding that the lower court had incorrectly interpreted its requirements regarding the beneficiaries of the repossession.
This article was cited to define the mandatory requirements for a notice of termination.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-47 du Code rural ;
Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail par acte extrajudiciaire ; qu'à peine de nullité, le congé doit : mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur, indiquer, en cas de congé pour reprise, les noms, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris, reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54 du Code rural ; que la nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 octobre 2000), que Mme X..., propriétaire d'un fonds à usage agricole donné à bail, a délivré congé le 16 janvier 1998 aux preneurs, les époux Y..., aux fins de reprise du bien loué au profit de ses enfants Philippe et Pierre dont chacun exploitera une partie de ce bien d'une façon personnelle et séparée ; que les époux Y... ont contesté ce congé ;
Attendu que pour déclarer le congé nul et de nul effet, l'arrêt retient que délivré au profit de deux bénéficiaires devant exploiter chacun, séparément et " divisément ", partie du fonds loué, le congé ne répond pas aux conditions posées par l'article L. 411-47 du Code rural qui n'autorise la reprise au profit de plusieurs descendants que pour une exploitation conjointe qui est, en l'espèce, exclue ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.