Right of Way, Demolition, and Acquisitive Prescription Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a judgment that rejected a claim for a right of way for an enclosed property and a request to demolish a garage, and which also rejected a counterclaim for ownership by thirty-year acquisitive prescription. Regarding the ownership claim, the appellate court erred by failing to investigate whether the possessor demonstrated the intent to publicly act as the owner through material acts of possession, relying only on conflicting cadastral evidence and the absence of property tax payments. Concerning the demolition request, the appellate court incorrectly applied the rule that a construction permit must be administratively annulled before a judicial court can order demolition, despite the initial suit also alleging the violation of a right of way servitude, which is a matter for judicial review independent of administrative annulment of the permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2229 du Code civil, article L. 480-13 du Code de l'urbanisme; Right of Way, Demolition, and Acquisitive Prescription Dispute: Regarding the ownership claim, the appellate court erred by failing to investigate whether the possessor demonstrated the intent to publicly act as the owner through material acts of possession, relying only on conflicting cadastral evidence and the absence of property tax payments. Concerning the demolition request, the appellate court incorrectly applied the rule that a construction permit must be administratively annulled before a judicial court can order demolition, despite the initial suit also alleging the violation of a right of way servitude, which is a matter for judicial review independent of administrative annulment of the permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the second ground of the main appeal concerning the failure to establish the conditions for acquisitive prescription.
This article was cited in relation to the sole ground of the incidental appeal concerning the requirement for prior annulment of a building permit to order demolition based on urban planning rules.
Texte complet
Sur le second moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 2229 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 juin 2000), que M. X... a fait assigner Mme Z..., M. Y... et la commune d'Alleyras aux fins d'obtenir sur la parcelle cadastrée n° 188 sur laquelle Mme Z... a fait édifier un garage, un droit de passage lui permettant d'accéder à son fonds enclavé ainsi que la démolition sous astreinte du garage et voir juger que Mme Z... n'est pas propriétaire de ladite parcelle ;
Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande reconventionnelle tendant se voir reconnaître propriétaire de la parcelle n° 118 par prescription acquisitive trentenaire, l'arrêt retient qu'il résulte d'un rapport d'expertise en date du 9 septembre 1983 et du plan annexé que seule une partie de l'ancienne parcelle n° 107 avait été vendue par la commune d'Alleyras conformément aux actes et que la parcelle n° 188 n'y était pas portée comme propriété de Mme Z..., qu'en raison de cette équivoque affectant la possession, Mme Z... ne saurait se prévaloir de la prescription trentenaire pour se prétendre propriétaire d'une parcelle sur laquelle elle ne démontre pas avoir payé les taxes foncières ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Z... n'avait pas, par des actes matériels de possession, manifesté sa volonté de se conduire publiquement en propriétaire de la parcelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ;
Attendu que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité constatée par la juridiction administrative ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en démolition du garage édifié par Mme Z..., l'arrêt retient que pour que cette démolition soit susceptible d'être ordonnée, il convenait que le permis de construire accordé ait été annulé ainsi que le prévoit l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. X... se prévalait, à l'encontre de Mme Z..., d'une servitude de passage pour accéder à son fonds enclavé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.