Nude Owners Ratify Voidable Land Exchange by Life Tenant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned an exchange of contiguous parcels of land agreed upon in 1965 between a life tenant and her neighbor, where the formal notarized regularization of the exchange never occurred, despite the boundary agreement being implemented based on a surveyor's report in 1966, leading the nude owners, who inherited the property's bare ownership, to sue to have the exchange declared perfect and homologated against the neighbor's successor. The court rejected the appeal arguing that the prior agreement was void because the life tenant lacked the capacity to convey full ownership without the nude owners' participation, reasoning that an exchange by a life tenant without the nude owner's consent is subject to a relative nullity that only the co-exchanging party can invoke, and by initiating the action to affirm the exchange, the nude owners effectively ratified the voidable agreement, thereby curing the defect before the nullity could be raised as a defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil; Nude Owners Ratify Voidable Land Exchange by Life Tenant: The court rejected the appeal arguing that the prior agreement was void because the life tenant lacked the capacity to convey full ownership without the nude owners' participation, reasoning that an exchange by a life tenant without the nude owner's consent is subject to a relative nullity that only the co-exchanging party can invoke, and by initiating the action to affirm the exchange, the nude owners effectively ratified the voidable agreement, thereby curing the defect before the nullity could be raised as a defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the lower court correctly found that the rights of the bare owners ratified the defective exchange agreement, covering the nullity before it could be raised as an exception.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Dijon, 12 avril 2000), que, par acte d'adjudication du 12 décembre 1959, Mme Y... s'est portée acquéreur d'un fonds dont la nue-propriété a été attribuée indivisément à ses deux petites filles, Mmes A... et X... nées Z..., (les consorts Z...), Mme Y... en conservant l'usufruit ; que, par un procès-verbal de conciliation du 3 novembre 1965, le juge d'instance de Saint-Dizier a constaté l'accord de Mme Y... et de son voisin M. B... pour procéder à un échange de parcelles et à un bornage de leurs propriétés contiguës ; que le géomètre expert, désigné pour la mise en oeuvre de cet accord, a dressé le 28 mai 1966 un procès-verbal de délimitation aux termes duquel chaque partie faisait abandon à l'autre d'une bande de terrain, l'acte prévoyant une régularisation de l'échange devant notaire dans le délai d'un mois à compter du 4 juin 1966 ; que cette régularisation n'étant pas intervenue bien que l'accord ait reçu application, les consorts Z... ont fait assigner Mme B...
épouse C..., venant aux droits de M. B..., pour voir dire l'échange parfait, obtenir son homologation et la publication de la décision à intervenir à la conservation des hypothèques ;
Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 1304 et 1703 du Code civil, la régularisation d'un acte nul suppose la disparition totale du vice ; qu'en l'espèce, la régularisation de l'acte d'échange, frappé de nullité pour défaut de qualité de Mme Y..., simple usufruitière, nécessitait l'intervention à l'acte de Mmes Z..., nues-propriétaires ; qu'en retenant cependant que la seule assignation des nues-propriétaires tendant à obtenir l'homologation de l'échange suffisait à régulariser le vice, la cour d'appel a violé les textes précités ;
Mais attendu que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que l'échange d'un bien par l'usufruitier sans l'accord du nu-propriétaire est entaché d'une nullité relative dont seul le coéchangiste peut se prévaloir et qu'en engageant leur action aux fins de voir déclarer parfait l'échange constaté par l'acte du 28 mai 1966, les consorts Z..., nus-propriétaires, avaient ratifié cet acte et par voie de conséquence, couvert la nullité dont il était affecté avant que celle-ci n'eut été invoquée, par voie d'exception, par Mme C... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.