Foreclosure Hearing Date Alteration Prohibition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a real estate foreclosure proceeding where the creditor had served the debtor with a formal notice setting the potential hearing date, the lower court, at the request of both parties' counsel, postponed this already set hearing date. The highest court quashed the decision, reasoning that neither the parties nor the court itself has the authority to alter the date of the potential hearing established in the initial formal notice, thereby violating the relevant procedural code article governing the setting of such dates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 690 du Code de procédure civile, article 689 du Code de procédure civile; Foreclosure Hearing Date Alteration Prohibition: The highest court quashed the decision, reasoning that neither the parties nor the court itself has the authority to alter the date of the potential hearing established in the initial formal notice, thereby violating the relevant procedural code article governing the setting of such dates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to rule that the Tribunal erred by modifying the date of the potential hearing.
This article was cited in the reasoning to define the context of the hearing date referred to in Article 690, which was the basis for the annulment.
Texte complet
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 690 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile est la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation outre les délais de distance prévus pour les ajournements ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, sur poursuites de saisie immobilière exercées par la Banque populaire de l'Ouest (la banque) à l'encontre de M. X..., la banque a fait sommation au débiteur saisi d'assister à l'audience éventuelle fixée au 5 septembre 2000 ; que M. X... a déposé un dire tendant à l'annulation du commandement de saisie ; que le Tribunal, à la demande des avocats des parties, a renvoyé l'audience au 3 octobre 2000 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du Tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Laval.