Cassation of Compensation Claim for Moral Coercion Based on Statutory Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that had allowed a claim for compensation under a specific article of the Code of Criminal Procedure, on the grounds that this article exclusively covers victims of theft, fraud, or breach of trust. The lower court had incorrectly accepted the claim from a victim of moral coercion (abus de faiblesse), reasoning that this offense was similar to fraud and drew historical lineage from an old code provision concerning breach of trust, thereby violating the mandatory and exhaustive enumeration of covered offenses in the governing statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-14 du Code de procédure pénale, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Cassation of Compensation Claim for Moral Coercion Based on Statutory Interpretation: The lower court had incorrectly accepted the claim from a victim of moral coercion (abus de faiblesse), reasoning that this offense was similar to fraud and drew historical lineage from an old code provision concerning breach of trust, thereby violating the mandatory and exhaustive enumeration of covered offenses in the governing statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to declare the claim inadmissible on the restrictive list of offenses provided by this article, which was violated by the lower court.
This procedural rule was cited in connection with the decision to quash the judgment without referral ('DIT n'y avoir lieu à renvoi').
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative et que la qualification retenue par le juge pénal s'impose au juge de l'indemnisation ;
Attendu que pour déclarer recevable la demande d'indemnisation, fondée sur l'article 706-14 du Code de procédure pénale, de Mme X..., victime en avril 1993 d'une infraction ayant donné lieu en avril 1998 à la condamnation de son auteur du chef d'abus de faiblesse, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, d'une part, que cette infraction est voisine de l'escroquerie, d'autre part, que l'article 706-14 du Code de procédure pénale s'inspire de l'article 406 de l'ancien Code pénal qui qualifiait d'abus de confiance l'abus de la faiblesse d'un mineur ;
Qu'en se déterminant ainsi, l'arrêt a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la demande de Mme X....