Family Allowance Fund v. Tenant (Jurisdiction over Repayment of Undue Housing Aid)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a housing benefits fund seeking the repayment of personalized housing aid it had paid directly to a landlord on behalf of a tenant who had defaulted on rent, with the tenant having subsequently entered into a repayment agreement with the landlord. The appellate court incorrectly assumed jurisdiction over the fund's claim for repayment of the undue aid from the beneficiary, because the Court of Cassation held that an action for the recovery of undue payments concerning personalized housing aid filed by a family allowance fund against the beneficiary falls under the jurisdiction of the administrative courts, thereby violating the relevant procedural and organic statutes, leading to the quashing of the appellate decision and a declaration of judicial incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, loi des 16-24 août 1790, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Family Allowance Fund v. Tenant (Jurisdiction over Repayment of Undue Housing Aid): The appellate court incorrectly assumed jurisdiction over the fund's claim for repayment of the undue aid from the beneficiary, because the Court of Cassation held that an action for the recovery of undue payments concerning personalized housing aid filed by a family allowance fund against the beneficiary falls under the jurisdiction of the administrative courts, thereby violating the relevant procedural and organic statutes, leading to the quashing of the appellate decision and a declaration of judicial incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for the court to review the competence issue raised ex officio.
Cited as the basis for the finding that the administrative jurisdiction has competence over the action for repetition of undue payment concerning APL.
Cited to justify the decision to quash the judgment without referral (cassation sans renvoi).
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à l'Office public d'HLM du Doubs et bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL) versée par la Caisse d'allocations familiales de Besançon (la Caisse), n'a pas payé son loyer mensuel de 2 693,61 francs de mars à juillet 1996, la dette cumulée se montant ainsi à 7 075,36 francs ; que le 29 août 1996, elle a conclu avec son bailleur un plan d'apurement selon lequel elle s'engageait à rembourser l'Office en 36 mensualités de 197 francs, outre le loyer courant, déduction faite du montant de l'APL qui serait versé directement au bailleur par la Caisse pendant la durée du plan ; que la Caisse a, effectivement, versé ce montant au bailleur, de janvier à novembre 1996, Mme X... ne payant, en revanche, que 2 000 francs pour la même période ; que la Caisse a, alors, saisi le tribunal d'instance de Moulins d'une action en répétition de l'indu contre Mme X..., portant sur le montant de l'APL versée par elle aux HLM du Doubs de janvier à octobre 1996, soit 16 394,32 francs ;
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que la cour d'appel s'est reconnue compétente pour statuer sur la demande de la Caisse d'allocations familiales de Besançon tendant au remboursement des sommes perçues indûment selon elle par Mme X... au titre de l'aide personnalisée au logement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition de l'indu, engagée par une caisse d'allocations familiales contre le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement relève de la compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé le second des textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;
Renvoie les parties à mieux de pourvoir.