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00-10250 Généré par l'IA

Company Liability for Lost Films Despite Contractual Indemnity Clause

Numéro de cause 00-10250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company responsible for the loss of five photographic films was ordered to pay 15,000 francs in damages, which the company contested by arguing the contract stipulated a fixed indemnity unless the exceptional value of the work was declared upon delivery, a formality which was not met. The court rejected this appeal, reasoning that the appellate court had reasonably interpreted the ambiguous contract wording within its entirety, finding that the clause excluding the fixed indemnity only required the client to prove the exceptional nature of the work at any point, not strictly through a prior declaration which was characterized as a mere recommendation.

Regeste Legislator

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Company Liability for Lost Films Despite Contractual Indemnity Clause: The court rejected this appeal, reasoning that the appellate court had reasonably interpreted the ambiguous contract wording within its entirety, finding that the clause excluding the fixed indemnity only required the client to prove the exceptional nature of the work at any point, not strictly through a prior declaration which was characterized as a mere recommendation.

Mots-clés

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dommages-intérêts contractuels assurance de film perte de travail dommage pour perte d'usage contrat de droit d'auteur responsabilité de l'institution d'assurance
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97-21325
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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Press labo service, contractuellement responsable de la perte de cinq pellicules photographiques confiées par les époux X..., a été condamnée à leur verser 15 000 francs de dommages-intérêts ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 31 août 1999) d'avoir, en statuant ainsi, dénaturé une clause aux termes de laquelle l'indemnisation forfaitaire due en une pareille circonstance ne pouvait être écartée que dans l'hypothèse d'une déclaration de l'importance exceptionnelle des travaux, accomplie lors de leur remise, formalité non respectée en l'espèce ;

Mais attendu que, s'étant livrée à une interprétation rendue nécessaire par une rédaction ambiguë et s'étant référée au contrat pris dans son entier, et ayant relevé notamment que la déclaration préalable d'importance se présentait comme une simple recommandation, la cour d'appel a souverainement retenu que la clause invoquée excluait l'indemnisation forfaitaire lorsque, à un moment quelconque, le client rapporte la preuve du caractère exceptionnel des travaux confiés ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.