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01-00008 Généré par l'IA

Social Security Notification of Unclaimed Registered Mail

Numéro de cause 01-00008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court addressed a request for an advisory opinion concerning the notification obligations of social security bodies when a registered letter notifying an insured person of a decision, prior to an appeal to the amicable recourse commission, is returned as "unclaimed." The Court ruled that since the initial decision made by the social security body lacks a contentious nature, the rules of the New Code of Civil Procedure regarding notification do not apply to the method of service; consequently, it is the responsibility of the social security body to establish, by any means available, the actual date the interested party was informed of the decision.

Regeste Legislator

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Article 668 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Notification of Unclaimed Registered Mail: Sur l'étendue des obligations résultant pour les organismes de sécurité sociale (en l'espèce une caisse primaire d'assurance maladie), de l'application des dispositions de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile aux notifications des décisions de ces organismes lorsque la lettre recommandée adressée à l'assuré est retournée par les services postaux avec la mention " non réclamée ".

Mots-clés

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notification de la décision sécurité sociale registre de l'état civil contentieux de sécurité sociale obligation d'enregistrement titre nominatif

Dispositions légales citées

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Article 668 du nouveau Code de procédure civile
The court addresses the scope of obligations resulting from the application of this article concerning notification procedures for social security decisions.
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JURITEXT000006964946
Social Security Appeal Timeliness Based on Proper Notification
95-21978
Social Security Collection Body v. Company (Formal Notice Validity)
98-22261
Social Security Appeal Time Barred by Unclaimed Notification Overturned
13-11291
Social Security Pension Appeal Admissibility Based on Simple Letter Notification Date Uncertainty
98-14380
Social Security Contribution Reassessment Validity Upon Central Office Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 668 du nouveau Code de procédure civile

The court addresses the scope of obligations resulting from the application of this article concerning notification procedures for social security decisions.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 17 mai 2001 par la cour d'appel de Colmar, reçue le 22 octobre 2001, dans une procédure opposant M. X... Tahar à la caisse primaire d'assurance maladie d'Alsace du Nord, et ainsi libellée :

" Sollicite l'avis de la Cour de cassation :

Sur l'étendue des obligations résultant pour les organismes de sécurité sociale (en l'espèce une caisse primaire d'assurance maladie), de l'application des dispositions de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile aux notifications des décisions de ces organismes lorsque la lettre recommandée adressée à l'assuré est retournée par les services postaux avec la mention " non réclamée ".

EN CONSEQUENCE :

EST D'AVIS QUE la décision prise, préalablement à la saisine de la commission de recours amiable, par un organisme de sécurité sociale, n'étant pas de nature contentieuse, il en résulte que les règles du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas au mode de notification de cette décision ; de sorte qu'il appartient à la Caisse d'établir par tous moyens la date à laquelle l'intéressé en a été informé.