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00-17551 Généré par l'IA

Practitioner's Right to Combined Billing for Concurrently Performed Surgeries

Numéro de cause 00-17551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court's decision that rejected a practitioner's request to bill for two distinct surgical procedures, an hysterectomy and an annexectomy, performed during the same session on a patient, based solely on the higher-valued act's coefficient. The ruling found that by limiting the billing to only the single, highest-coefficient act when the lower court's own findings established that two separate acts were performed in the same session, the lower court violated the regulation which mandates billing the most significant act at its full coefficient and the second act at 50% of its coefficient. Consequently, the higher court cassated the decision without referral and ruled that the practitioner was entitled to the appropriate combined billing of the full coefficient of the first act plus half the coefficient of the second.

Regeste Legislator

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Dit M. X... bien fondé en son recours; Practitioner's Right to Combined Billing for Concurrently Performed Surgeries: The ruling found that by limiting the billing to only the single, highest-coefficient act when the lower court's own findings established that two separate acts were performed in the same session, the lower court violated the regulation which mandates billing the most significant act at its full coefficient and the second act at 50% of its coefficient. Consequently, the higher court cassated the decision without referral and ruled that the practitioner was entitled to the appropriate combined billing of the full coefficient of the first act plus half the coefficient of the second.

Mots-clés

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droit acquis décisions en matière médicale facturation hospitalière participation de l'assuré aux frais mise des frais de procédure choix du fournisseur de prestations

Dispositions légales citées

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Applied to cassate the judgment without referral based on the appropriate rule of law.
Dit M. X... bien fondé en son recours
This order grants the appellant's claim based on the finding of law violation.
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00-12649
Physician Billing Reduction Dispute
93-18306
Surgeon's Multiple Billing for Single Endarterectomy Overturned
94-11661
Physician Cumulative Surgical Coding Dispute
97-19093
Surgeon Reimbursement for Multiple Procedures in One Session
99-10003
Physician Billing Dispute for Multiple Delivery Procedures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 11 B 1° des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté modifié du 27 mars 1972

This provision was violated by the lower court by failing to apply the correct rule for billing multiple acts performed in the same session.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Applied to cassate the judgment without referral based on the appropriate rule of law.

Dit M. X... bien fondé en son recours

This order grants the appellant's claim based on the finding of law violation.

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

Vu l'article 11 B 1° des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté modifié du 27 mars 1972 ;

Attendu que, selon ce texte, " lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, lacte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre. Le deuxième acte est ensuite noté à 50 % de son coefficient " ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., qui a pratiqué sur l'une de ses patientes une hystérectomie suivie d'un annexectomie au cours d'une même séance, a sollicité de la caisse primaire les cotations KC 100, pour le premier acte, et la moitié de KC 80, pour le second ;

Que, pour rejeter le recours formé par lui après décision de la commission de recours amiable, le jugement attaqué, s'appuyant sur les conclusions de l'expert judiciaire, énonce que les soins dispensés par le docteur X... doivent être pris en charge sur la base de la cotation unique KC 100 ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que deux actes distincts avaient été pratiqués au cours de la même séance sur un même patient, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de casser sans renvoi en appliquant la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit M. X... bien fondé en son recours ;

Dit que la cotation KC 100 + 80/2 est applicable aux actes effectués par lui.