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99-10378 Généré par l'IA

Debtor's Acts Post-Receivership vs. Ordinary Management Validity

Numéro de cause 99-10378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a case where a company under receivership signed a preliminary reservation contract for two apartments and accepted a security deposit, the buyers sought annulment and restitution, which the appellate court granted by declaring the contract absolutely void based on statutory provisions concerning acts performed by the debtor post-receivership. The high court quashed this decision, reasoning that the sale of apartments fell under the category of ordinary management acts, which are considered valid with respect to good-faith third parties when performed solely by the debtor, thereby violating the relevant commercial code articles which limit the absolute nullity of such actions.

Regeste Legislator

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Debtor's Acts Post-Receivership vs. Ordinary Management Validity: The high court quashed this decision, reasoning that the sale of apartments fell under the category of ordinary management acts, which are considered valid with respect to good-faith third parties when performed solely by the debtor, thereby violating the relevant commercial code articles which limit the absolute nullity of such actions.

Mots-clés

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contrat de dépôt nullité du contrat contrat de gestion d'entreprise vente commerciale promesse de contracter acheteur
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95-21286
Lessor v. Company in Receivership (Rent Obligation Post-Receivership)
89-17509
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Creditor Claim Arising Post-Receivership Not Barred by Irregular Declaration
JURITEXT000006980647
Co-Ownership, Lease Termination, and Rent Demand Validity
10-19230
Assignment of Claim Validity Pre-Publication of Corporate Dissolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 32 et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code de commerce

These articles were cited as the legal basis for the cassation of the appealed decision, which misinterpreted their application regarding the validity of contracts entered into by the debtor company under receivership.

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 32 et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest (la CIPO) a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel, faisant application de l'article 33 susvisé, en a déduit que le contrat se trouvait entaché d'une nullité absolue ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi et que, compte tenu de l'activité de la CIPO, les ventes d'appartements constituaient des actes de gestion courante, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.