Judicial Decision on Tax Liability Versus Prior Tax Assessment Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an individual, declared solidarily liable for a company's tax debts by a final civil court judgment, who challenged a subsequent tax collection order (writ of seizure and sale) because they had not received a prior formal notice of assessment. The Court of Appeal overturned the rejection of this challenge, ruling that the specific tax procedural requirement for a prior notice of assessment, mandated by fiscal legislation, was a substantive condition for the validity of the collection act, which was not waived by the existence of an enforceable civil judgment establishing liability. However, the high court quashed this decision, reasoning that the enforceable judicial decision, which established the solidary liability of the manager for the taxes due by the company (the primary debtor under fiscal law), constitutes a sufficient enforceable title to authorize the public accountant's action against the manager without requiring the prior fiscal notice of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991; Judicial Decision on Tax Liability Versus Prior Tax Assessment Notice: The Court of Appeal overturned the rejection of this challenge, ruling that the specific tax procedural requirement for a prior notice of assessment, mandated by fiscal legislation, was a substantive condition for the validity of the collection act, which was not waived by the existence of an enforceable civil judgment establishing liability. However, the high court quashed this decision, reasoning that the enforceable judicial decision, which established the solidary liability of the manager for the taxes due by the company (the primary debtor under fiscal law), constitutes a sufficient enforceable title to authorize the public accountant's action against the manager without requiring the prior fiscal notice of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overruled the lower court's decision based on the interpretation and application of this article concerning enforceable titles.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire, lorsqu'elles ont force exécutoire, constituent des titres exécutoires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été déclarée solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société dont elle était gérante, par un jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 17 novembre 1994, devenu définitif ; que, suite à la délivrance par le receveur des Impôts d'Ajaccio, le 29 janvier 1997, d'un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement des sommes dues, Mme X..., après avoir vainement porté sa contestation devant le directeur des services fiscaux de Corse-du-Sud, a saisi le juge de l'exécution en nullité de cet acte en l'absence de délivrance d'un avis de mise en recouvrement préalable ; que, par décision du 16 décembre 1997, le juge de l'exécution a rejeté la demande de Mme X... en retenant l'existence d'un titre judiciaire exécutoire établissant la créance de l'Administration ; que Mme X... a formé appel de cette décision ;
Attendu que pour infirmer la décision déférée, la cour d'appel retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 256, L. 257 et L. 258 du Livre des procédures fiscales que l'exigence de la notification d'un avis de mise en recouvrement préalablement au commandement de payer est une condition de fond de la validité de l'acte, et non une simple condition de forme, et que l'existence d'un titre exécutoire résultant d'un jugement de nature civile ne dispense pas l'Administration créancière de cette formalité que lui imposent les règles spécifiques propres à sa créance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision judiciaire, exécutoire, qui déclare un dirigeant de société solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière, seule redevable au sens de l'article L. 256 du Livre des procédures fiscales, constitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l'action du comptable public à l'égard de ce dirigeant, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.