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98-18292 Généré par l'IA

Reorganization Administrator's Right to Revocation Action on Behalf of Creditors

Numéro de cause 98-18292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A company subject to judicial reorganization sold equipment under an installment payment plan, and the resulting commercial instruments were subsequently endorsed to a third party. When the administrator of the reorganization plan sued to recover these instruments via a revocation action (action paulienne), the lower court declared the action inadmissible, reasoning that the individual nature of the action prevented the plan administrator from acting on behalf of creditors unless all creditors were individually eligible to sue. The higher court quashed this decision, holding that the administrator of the plan is authorized, under relevant commercial code provisions, to exercise the right of action paulienne on behalf of and in the collective interest of the creditors, mirroring the powers previously granted to the creditors' representative.

Regeste Legislator

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article L. 621-39 du Code de commerce, article 1167 du Code civil, article L. 621-68 du Code de commerce, l'article L. 621-68 du Code de commerce, l'article 1167 du Code civil; Reorganization Administrator's Right to Revocation Action on Behalf of Creditors: When the administrator of the reorganization plan sued to recover these instruments via a revocation action (action paulienne), the lower court declared the action inadmissible, reasoning that the individual nature of the action prevented the plan administrator from acting on behalf of creditors unless all creditors were individually eligible to sue. The higher court quashed this decision, holding that the administrator of the plan is authorized, under relevant commercial code provisions, to exercise the right of action paulienne on behalf of and in the collective interest of the creditors, mirroring the powers previously granted to the creditors' representative.

Mots-clés

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action en paiement représentant autorisé révocation de la faillite droit de reprise de la possession commissaire au règlement amiable des dettes utilisation sans droit de valeurs patrimoniales

Dispositions légales citées

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article L. 621-39 du Code de commerce
Vu l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-39 du Code de commerce ;
article 1167 du Code civil
codecivil
article L. 621-68 du Code de commerce
codedecommerce
l'article L. 621-68 du Code de commerce
This article was cited in the reasoning explaining the powers granted to the plan administrator, which justified the cassation.
l'article 1167 du Code civil
This article was cited in the reasoning explaining the principle of the *action paulienne* that the plan administrator could exercise on behalf of creditors.
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00-14090
Creditors' Representative Standing to Appeal Authorization of Partial Payment Post-Reorganization Plan Confirmation
97-12243
Creditors' Representative Standing to Sue Post-Recovery Plan Approval
10-12209
Debtor's Appeal Regarding Creditor Claim Admission in Liquidation Following Revoked Reorganization Plan
84-10702, 84-10801
Administrator's Sale and Mortgage Release Dispute Against Property Registrar
06-11275
Liquidator's Right of Withdrawal Against Assigned Debt in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-39 du Code de commerce

This article was the legal basis for the error found in the Court of Appeal's decision regarding the right of the plan administrator to exercise the *action paulienne*.

l'article L. 621-68 du Code de commerce

This article was cited in the reasoning explaining the powers granted to the plan administrator, which justified the cassation.

l'article 1167 du Code civil

This article was cited in the reasoning explaining the principle of the *action paulienne* that the plan administrator could exercise on behalf of creditors.

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Texte complet

Donne acte à M. X... de Saint-Rapt de son intervention à l'instance en sa qualité d'administrateur provisoire de M. Guy Y... ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-39 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SNE des ACM (la SNE) a vendu le 13 octobre 1989 un atelier métallique démontable à la société CIT, le règlement devant s'effectuer à compter d'octobre 1992 par des effets de commerce à échéance échelonnée ; que la SNE a été mise en redressement judiciaire le 28 octobre 1991, M. Y... étant nommé administrateur judiciaire ; que par jugement du 6 janvier 1992, un plan de cession a été arrêté, M. Y... puis M. de Saint-Rapt étant nommés commissaires à l'exécution de ce plan ; que, les effets en cause ayant été endossés entre temps par la société SNE au profit de la société Groupe Arvanitis holding européen, aux droits de laquelle vient la SA ACM entreprise, le commissaire à l'exécution du plan, exerçant l'action paulienne, a obtenu par un jugement que ces effets lui soient remis ; que la cour d'appel l'a déclaré irrecevable en cette action ;

Attendu que pour décider comme il a fait, l'arrêt retient que le caractère individuel de l'action paulienne fait obstacle à ce que le commissaire à l'exécution du plan agisse dans l'intérêt de ceux-ci dès lors qu'il n'est pas établi que tous les créanciers sont eux-mêmes recevables à agir ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'en application de l'article susvisé, le droit conféré aux créanciers par l'article 1167 du Code civil peut également être exercé, en leur nom et dans leur intérêt collectif, par le représentant des créanciers, et que le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 621-68 du Code de commerce, en vue de poursuivre les actions exercées, avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant des créanciers pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes fins, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.