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99-12222 Généré par l'IA

Insurer's Civil Nullity Action and Interruption of Prescription Period in Insurance Contract Dispute

Numéro de cause 99-12222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a case stemming from a traffic accident leading to criminal proceedings for involuntary injury, the insurer intervened in the criminal court seeking to void the insurance contract due to intentional misrepresentation, but this intervention was deemed inadmissible by the Court of Cassation because the victim had not pursued the civil claim; subsequently, the insurer pursued the nullity action in civil court, prompting the insured parties to invoke the two-year prescription period defense under insurance law, arguing that the criminal intervention, which had previously interrupted prescription, should be considered non-interruptive because the criminal ruling only declared the intervention "without object" rather than rejecting the non-guarantee exception on its merits. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that any judicial decision that definitively ends the dispute, whether by rejecting a claim on substantive grounds or by upholding a preliminary objection like an inadmissibility defense, qualifies as a rejection for the purpose of Article 2247 of the Civil Code, meaning the initial criminal decision did indeed interrupt prescription.

Regeste Legislator

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article 2247 du Code civil, articles 1134 du Code civil, articles 2247 du Code civil, Art. 2247 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Insurer's Civil Nullity Action and Interruption of Prescription Period in Insurance Contract Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that any judicial decision that definitively ends the dispute, whether by rejecting a claim on substantive grounds or by upholding a preliminary objection like an inadmissibility defense, qualifies as a rejection for the purpose of Article 2247 of the Civil Code, meaning the initial criminal decision did indeed interrupt prescription.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité du contrat assureur contestation civile accident de la circulation réserve d'assurance prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2247 du Code civil
codecivil
articles 1134 du Code civil
codecivil
articles 2247 du Code civil
codecivil
Art. 2247 du Code civil
This article defines what constitutes a decision of rejection which renders the interruption of the prescription non-avenu.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
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01-02719
Insurance Contract Nullity Action Interruption of Prescription Period
86-19003
Insurer v. Policyholder: Contract Nullity Action Prescription and Assignment Filing
92-80210
Insurer's Exception of Nullity of Insurance Contract in Traffic Accident Case
2125828
Insurer's Attempt to Interrupt Prescription and Secure Guarantees Dismissed Pending Substantive Liability Ruling
10-14382
Insurer's Action to Void Contract Time-Barred by Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 2247 du Code civil

This article defines what constitutes a decision of rejection which renders the interruption of the prescription non-avenu.

REJETTE le pourvoi.

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 9 juillet 1992, M. Philippe X... a été poursuivi pour blessures involontaires ; que l'assureur du véhicule, la société Azur assurances, est intervenu devant la juridiction pénale en invoquant une exception de non-garantie, prise de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que, par un arrêt du 12 octobre 1994, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a constaté que cette intervention était irrecevable et sans objet, faute par la victime d'avoir exercé l'action civile ; que, par acte du 24 août 1995, l'assureur a porté son action en nullité du contrat d'assurance devant le juge civil ; que le conducteur et le souscripteur de la police, considérant que l'interruption de la prescription ayant résulté de l'intervention de l'assureur devant la juridiction pénale devait être regardée comme non avenue, par application de l'article 2247 du Code civil, ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ;

Attendu que la société Azur assurances reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors que l'arrêt de la Chambre criminelle s'était borné à déclarer sans objet l'intervention de l'assureur au procès pénal, et qu'une telle décision ne constituerait pas une décision de rejet de l'exception de non-garantie permettant de regarder l'interruption comme non avenue, et invoque des griefs pris d'une violation des articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 2247 du Code civil et L. 114-2 du Code des assurances ;

Mais attendu que la décision par laquelle une juridiction met fin au litige en rejetant une demande pour un motif de fond ou en l'écartant par une fin de non-recevoir constitue une décision de rejet au sens de l'article 2247 du Code civil ; qu'il s'ensuit que le moyen, inopérant en sa première branche, est mal fondé en sa seconde ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.