Legislator Jurisprudence & Législation
99-17245 Généré par l'IA

Bank Overdraft Guarantee Liability and Interest Rate Determination

Numéro de cause 99-17245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A commercial bank, having terminated the credit relationship and demanded payment from a principal debtor company and its joint and several guarantors for an overdraft, was upheld by the Court of Appeal; the guarantors sought release from their obligations, arguing they were deprived of rights by the creditor's action, but the Court of Cassation affirmed the lower court's reasoning that since the guarantors failed to specify any particular right lost solely due to the creditor's inaction, the conditions for discharge under the relevant Civil Code article were not met, and furthermore, the guarantors were correctly held liable for interest because, despite the handwritten caution document omitting the rate, the circumstances of the act confirmed they knew the agreed interest rate.

Regeste Legislator

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article 2037 du Code civil; Bank Overdraft Guarantee Liability and Interest Rate Determination: A commercial bank, having terminated the credit relationship and demanded payment from a principal debtor company and its joint and several guarantors for an overdraft, was upheld by the Court of Appeal; the guarantors sought release from their obligations, arguing they were deprived of rights by the creditor's action, but the Court of Cassation affirmed the lower court's reasoning that since the guarantors failed to specify any particular right lost solely due to the creditor's inaction, the conditions for discharge under the relevant Civil Code article were not met, and furthermore, the guarantors were correctly held liable for interest because, despite the handwritten caution document omitting the rate, the circumstances of the act confirmed they knew the agreed interest rate.

Mots-clés

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cautionnement bancaire responsabilité de la caution paiement des intérêts banque commerciale responsabilité solidaire exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2037 du Code civil

The court rejected the appeal based on the finding that the conditions for discharging the surety under this article were not met.

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Texte complet

ARRÊT N° 2

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que la société King distribution avait un compte courant commercial auprès de la Banque nationale de Paris (BNP) ; que par acte du 12 septembre 1994, les époux X... se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société à hauteur de 900 000 francs outre intérêts, frais et accessoires ; qu'estimant le débit du compte courant trop important, la banque a informé par lettres des 12 novembre et 14 décembre 1994 la société débitrice principale et les cautions de ce qu'elle mettait fin aux relations commerciales et de ce qu'elle sollicitait le paiement du solde débiteur ; que la cour d'appel (Toulouse, 6 mai 1999) a fait droit à ses demandes ;

Attendu d'abord que la caution peut être déchargée à concurrence des droits dont elle a été privée par le seul fait exclusif du créancier ; que la cour d'appel ayant constaté que les cautions n'avaient aucunement indiqué quel droit précis, susceptible de permettre une subrogation, avait été perdu du fait de la seule inaction du créancier, en a exactement déduit que les conditions de l'application de l'article 2037 du Code civil n'étaient pas réunies ; qu'ensuite, la cour d'appel ayant relevé que, si la mention manuscrite de l'engagement de caution ne précisait pas le taux des intérêts, du moins les circonstances de l'acte établissaient-elles que les cautions avaient eu connaissance du taux convenu, c'est à bon droit qu'elle a retenu qu'elles étaient tenues au paiement des intérêts ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.