Guarantor Liability Limited by Creditor Action and Lack of Knowledge of Penalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA vendor who promised to sell property secured the obligation with a vendor's privilege and a second mortgage on another property owned by the buyers, and a third party guaranteed the purchase price. When the price was not paid and the buyers resold both properties, the creditor sought the balance from the guarantor. The appellate court correctly limited the guarantor's liability to the principal debt, finding insufficient proof the guarantor knew of the agreed-upon interest and late penalties, but the court erred in fully discharging the guarantor, holding that the creditor's exercise of its rights without any alleged fraudulent maneuver was insufficient, under Article 2037 of the Civil Code, to relieve the guarantor of liability without specifying how the creditor's action deprived the guarantor of a preferential right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2037 du Code civil, Art. 624 et seq. du Code de procédure civile; Guarantor Liability Limited by Creditor Action and Lack of Knowledge of Penalties: When the price was not paid and the buyers resold both properties, the creditor sought the balance from the guarantor. The appellate court correctly limited the guarantor's liability to the principal debt, finding insufficient proof the guarantor knew of the agreed-upon interest and late penalties, but the court erred in fully discharging the guarantor, holding that the creditor's exercise of its rights without any alleged fraudulent maneuver was insufficient, under Article 2037 of the Civil Code, to relieve the guarantor of liability without specifying how the creditor's action deprived the guarantor of a preferential right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis that the Court of Appeal failed to properly apply when judging the release of the surety's commitment.
Though not explicitly cited in the operative part, the general reference to cassation implies the procedural grounds for quashing the judgment.
Texte complet
ARRÊT N° 1
Attendu que la société Saffir a consenti à Mmes X... et Z... par acte notarié du 24 novembre 1993 une promesse de vente d'un immeuble, prévoyant en garantie l'inscription du privilège du vendeur et une hypothèque de second rang sur un autre immeuble, propriété des bénéficiaires ; que par un acte du même jour, M. Y... a donné son cautionnement personnel et solidaire pour le paiement du prix de vente ; que le prix n'ayant pas été payé à la date convenue et Mmes X... et Z... ayant revendu le bien immobilier en cause ainsi que celui sur lequel elles avaient consenti une hypothèque, la société Saffir étant intervenue à la vente afin d'accorder la main-levée de ses inscriptions, la créancière a sollicité le paiement du solde des sommes dues par les débitrices principales à la caution ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Attendu qu'ayant, après avoir relevé que l'acte de cautionnement ne comportait d'engagement manuscrit que pour une somme correspondant au montant du prix de la vente, souverainement constaté qu'il ne résultait pas des données de l'espèce, que la caution eût eu connaissance des conditions d'intérêts et de pénalités de retard négociées entre les parties, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ne pas retenir un engagement de la caution quant à ces accessoires ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 2037 du Code civil ;
Attendu que pour faire droit à la demande de M. Y..., la cour d'appel retient que la société Saffir ne prouve pas que les immeubles aient été vendus à leur meilleur prix et que par le fait de la société Saffir la caution était déchargée de ses engagements de caution envers elle ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le fait de la société Saffir, qui avait mis en oeuvre ses droits de créancier et contre qui n'était alléguée aucune manoeuvre frauduleuse, avait fait perdre à la caution un droit préférentiel auquel elle aurait pu prétendre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer ni sur les autres branches du premier moyen ni sur la seconde branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.