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00-04236 Généré par l'IA

Appeal on Exclusion of Contested Debt in Over-indebtedness Procedure

Numéro de cause 00-04236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed the execution judge's measures regarding their over-indebtedness procedure, seeking to exclude a specific debt because its validity was being contested in a separate appellate court proceeding. The appellate court rejected this request, reasoning that under the relevant Consumer Code articles governing over-indebtedness proceedings, only debts whose validity was definitively not recognized could be excluded, and since the lower court's judgment concerning the contested debt was provisionally enforceable, the appellate court correctly determined it could not remove the debt from the current debt restructuring procedure.

Regeste Legislator

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L. 331-4 du Code de la consommation, R. 331-12 du Code de la consommation; Appeal on Exclusion of Contested Debt in Over-indebtedness Procedure: The appellate court rejected this request, reasoning that under the relevant Consumer Code articles governing over-indebtedness proceedings, only debts whose validity was definitively not recognized could be excluded, and since the lower court's judgment concerning the contested debt was provisionally enforceable, the appellate court correctly determined it could not remove the debt from the current debt restructuring procedure.

Mots-clés

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surendettement opposition au commandement de payer procédure de faillite imputation des paiements remise partielle acte de défaut de biens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 331-4 du Code de la consommation

The Court of Appeal based its decision on this article regarding the handling of over-indebtedness situations.

R. 331-12 du Code de la consommation

The Court of Appeal based its decision on this article regarding the handling of over-indebtedness situations.

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Texte complet

Sur le grief unique du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé un recours contre les mesures de traitement de sa situation de surendettement décidées par le juge de l'exécution, seulement en ce qui concerne la créance de la société Loveco, au motif que cette créance faisait l'objet d'une contestation devant une cour d'appel ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 2000) l'a débouté de sa prétention ;

Attendu que, dès lors qu'elle statuait en application des articles L. 331-4 et R. 331-12 du Code de la consommation, la cour d'appel ne pouvait écarter de la procédure que les créances dont la validité n'était pas reconnue ; qu'ayant constaté que le jugement dont il était fait appel avait été assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'elle ne pouvait exclure la dette contestée de la procédure de surendettement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.