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99-18161, 99-18514 Généré par l'IA

Blood Transfusion Center Liability for Contaminated Blood

Numéro de cause 99-18161, 99-18514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a lower court's decision that dismissed an action against a regional blood transfusion center because the lower court failed to properly apply the burden of proof standard regarding contamination from blood transfusions. When a recipient proves they contracted a viral infection following transfusions and has no other identifiable source of contamination, the responsibility shifts to the transfusion center to prove its blood products were free of defects, and the lower court erred by dismissing the claim when the recipient established the timing of the contamination post-transfusion and ruled out personal causes for the infection.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil; Blood Transfusion Center Liability for Contaminated Blood: When a recipient proves they contracted a viral infection following transfusions and has no other identifiable source of contamination, the responsibility shifts to the transfusion center to prove its blood products were free of defects, and the lower court erred by dismissing the claim when the recipient established the timing of the contamination post-transfusion and ruled out personal causes for the infection.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du fait des produits fardeau de la preuve responsabilité médicale prise de sang rapports médicaux contradictoires motifs de santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
l'article 1147 du Code civil
This article was the ground for cassating the lower court's decision regarding the burden of proof in contamination cases following blood transfusions.
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01-00381
Blood Transfusion Center Liability for Viral Contamination
00-10883
Blood Transfusion Center Liability for Viral Contamination
95-20821
Blood Center Liable for HIV Death; Insurance Reimbursement Upheld Against Mootness Claim
2000/01626
Insurance Liability for Hepatitis C Infection from Blood Transfusion
08-14798
Hepatitis C Transfusion Liability Appeal Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1147 du Code civil

This article was the ground for cassating the lower court's decision regarding the burden of proof in contamination cases following blood transfusions.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

The dispositive orders the cassation of the appealed judgment and remands the case for a new ruling.

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Texte complet

Joint les pourvois n°s 99-18.161 et 99-18.514 qui sont identiques ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité est recherchée, de prouver que les produits sanguins qu'il a fournis étaient exempts de tout vice ; qu'en rejetant l'action engagée par M. X... contre le Centre régional de transfusion sanguine de Champagne-Ardennes, alors qu'elle avait constaté, d'abord, qu'une contamination par le virus de l'hépatite C était apparue chez M. X... après des transfusions réalisées en 1986 avec des produits sanguins fournis par ce Centre, ensuite que " l'origine de I'infestation ne pouvait être trouvée ni dans les habitudes de vie, ni dans les antécédents de M. X..., qui était en parfaite santé jusqu'à l'accident " ayant rendu nécessaire le recours à des transfusions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.