Guarantor's Knowledge of Unlimited Future Debt Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA guarantor solidarily bound herself in 1975 to cover all obligations, without limit on sum or duration, undertaken by her husband with a bank; when sued for payment based on debts incurred later, the appellate court dismissed the bank's claim, reasoning that the guarantor lacked unequivocal knowledge of the scope of her commitment because her marital cohabitation ceased before those later debts were created. The Supreme Court quashed this decision, holding that the explicit and unequivocal nature of the guarantor's knowledge of the commitment's nature and extent must be assessed at the moment the act was signed, and since the 1975 guarantee covered all obligations without limitation and was revocable at any time, it validly guaranteed future determinable debts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2015 du Code civil, l'article 2015 du Code civil; Guarantor's Knowledge of Unlimited Future Debt Coverage: The Supreme Court quashed this decision, holding that the explicit and unequivocal nature of the guarantor's knowledge of the commitment's nature and extent must be assessed at the moment the act was signed, and since the 1975 guarantee covered all obligations without limitation and was revocable at any time, it validly guaranteed future determinable debts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the judgment for violating this article regarding the required explicit knowledge of the scope of the guarantee obligation by the surety.
This is the operative part of the decision ordering the annulment of the lower court's ruling.
Texte complet
Donne défaut à l'encontre de Mme X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu que, par acte du 7 novembre 1975, Mme X..., s'est constituée caution solidaire au profit de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque) de tous les engagements, sans limitation de sommes et de durée, souscrits par son mari auprès de celle-ci ; que, par acte du 22 octobre 1993, la banque a fait assigner Mme X... en paiement des dettes de son ex-mari ; que, par jugement du 22 juin 1995, le tribunal de grande instance de Narbonne a fait droit à la demande de la banque mais a limité la condamnation de Mme X... au montant de la créance arrêtée au 15 avril 1993, date de prise d'effet de la révocation de son cautionnement ; que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la banque de ses demandes ;
Attendu que, pour estimer que " Mme X... était fondée à soutenir qu'en 1975 elle n'a pas eu une connaissance non équivoque de la portée de son engagement ", la cour d'appel relève que l'endettement a été créé par son mari en 1992 et 1993 et que leur vie commune avait cessé de fait en 1988 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le caractère explicite et non équivoque de la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement doit s'apprécier au jour de l'acte et que le cautionnement consenti le 7 novembre 1975 par Mme X..., qui portait sur tous les engagements souscrits sans limitation de sommes et de durée par un débiteur déterminé à l'égard d'un créancier également déterminé et qui pouvait être résilié à tout moment, garantissait des dettes déterminables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.