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99-14006 Généré par l'IA

Cautioner's Appeal Timing and International Service Conventions

Numéro de cause 99-14006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A cautioner who had guaranteed a current account opened for a foreign construction company, secured by a mortgage on a property, appealed a judgment validating a garnishment order obtained by the bank against the sale proceeds of the property following the company's insolvency proceedings. The cautioner argued the appeal to the initial judgment, which was served in Portugal, should have been governed by the service provisions of the Brussels Convention Protocol, making his appeal timely, rather than being deemed late under French procedural law applied by the appellate court. The Supreme Court rejected this argument, holding that the Brussels Convention's service provisions establish only one option among several modes of service authorized by other international conventions in force between member states, thus validating the appellate court's application of the 1965 Hague Convention for service, rendering the appeal ground irrelevant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Cautioner's Appeal Timing and International Service Conventions: The cautioner argued the appeal to the initial judgment, which was served in Portugal, should have been governed by the service provisions of the Brussels Convention Protocol, making his appeal timely, rather than being deemed late under French procedural law applied by the appellate court. The Supreme Court rejected this argument, holding that the Brussels Convention's service provisions establish only one option among several modes of service authorized by other international conventions in force between member states, thus validating the appellate court's application of the 1965 Hague Convention for service, rendering the appeal ground irrelevant.

Mots-clés

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droit étranger garanties procédurales société étrangère droit bancaire insolvabilité protocole annexé à la convention

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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82-15456
Service Validity in Appeal Deadlines
89-17587
Foreign Entity v. Domestic Entity: Appeal Timeliness and Service of Process
99-20466
Financing Company v. Time-Barred Appeal on Defective Service Challenge
87-16070
Appeal Regarding Untimeliness Defense and Service of Judgment
06-10714
Foreign Corporation Default Judgment Appeal Regarding Expedited Proceeding Citation Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi.

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique ;

Attendu que la société Nancéenne Varin Barnier (SNVB) a ouvert à la société portugaise Habitagora Constructions dont M. de X... Tavares était le gérant, un compte courant pour le fonctionnement duquel il s'est porté caution avec affectation hypothécaire d'un immeuble situé à Pont-à-Mousson ; que la société Habitagora Constructions ayant fait l'objet d'une procédure collective, la banque a fait pratiquer, entre les mains du notaire chargé de la vente de l'immeuble, une saisie-arrêt qui a été validée par jugement du 25 janvier 1993 du tribunal de grande instance de Nancy ;

Attendu que M. de X... Tavares, qui a interjeté appel de cette décision le 5 juillet 1993, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 janvier 1999) d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors que l'alinéa 2 de l'article IV du Protocole annexé à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 dispose que les actes de procédure peuvent être signifiés par un officier ministériel de l'Etat où l'acte a été dressé et que, dès lors, en déclarant ce texte inapplicable sans préciser les raisons de cette inapplicabilité, la cour d'appel aurait entaché son arrêt d'un manque de base légale ;

Mais attendu que le mode de transmission des actes judiciaires prévu par l'article IV du Protocole annexé à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'instaure qu'une faculté parmi d'autres modes de transmission définis par d'autres conventions internationales en vigueur entre les Etats membres ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être reproché à la cour d'appel d'avoir fait application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.