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00-60420 Généré par l'IA

Electoral List Inclusion Dispute in Staff Delegate Elections

Numéro de cause 00-60420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court judgment ordered the inclusion of seven employees working at a branch location in the electoral lists for staff delegate elections at the company's headquarters, based on a request from another employee. The appealing employees argued this decision violated procedural rules. The high court rejected the appeal, holding that employees whose inclusion on the electoral lists is disputed do not need to be formally summoned to the hearing concerning the determination of distinct establishments within the company.

Regeste Legislator

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Electoral List Inclusion Dispute in Staff Delegate Elections: The appealing employees argued this decision violated procedural rules. The high court rejected the appeal, holding that employees whose inclusion on the electoral lists is disputed do not need to be formally summoned to the hearing concerning the determination of distinct establishments within the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection syndicale latoisage contentieux électoral élection dans le cadre des droits politiques société holding décisions incidentes
Généré par l'IA
86-60351
Demonstrators' Eligibility in Company Staff Delegate Elections
81-60678
Agency vs. External Employees' Electoral Inclusion
99-60462
Union Representativeness in Staff Elections Appeal
79-60123
Company v. Union (Electoral Inclusion of Auxiliary Staff)
92-60248
Union Challenge to Exclusion from Staff Representative Elections

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Texte complet

Sur les moyens réunis :

Attendu qu'à l'occasion de l'établissement des listes électorales en vue de la désignation des délégués du personnel au sein de la Mutuelle Renault, dont le siège est à Boulogne-Billancourt, Mme X..., salariée, a sollicité l'inscription sur les listes électorales des sept salariés de la Mutuelle, exerçant leur activité professionnelle au Mans ; que le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, par jugement du 25 août 2000, a fait droit à cette demande ;

Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi motivé et tirés principalement d'une violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, les sept salariés concernés font grief au jugement attaqué d'avoir ordonné leur rattachement à la Mutuelle Renault ;

Mais attendu que les salariés n'ont pas à être convoqués au jugement statuant sur la contestation relative au découpage de l'entreprise en établissements distincts ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.