Election Validity After Employee Transfer and Electoral Roll Discrepancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the validity of staff delegate elections in thirteen different locations, where an employee, having been transferred to a new establishment, ran for election and was elected in the new location despite remaining on the electoral roll of her former establishment. The lower court had upheld the election, finding that a post-list-constitution transfer did not negate her right to stand for election where she actually worked. However, the high court quashed this decision, reasoning that the lack of registration on the electoral roll of the establishment where the election took place deprives a worker of the status of an elector, which is a prerequisite for eligibility, thereby violating the relevant labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 423-8 et L. 423-12 du Code du travail; Election Validity After Employee Transfer and Electoral Roll Discrepancy: The lower court had upheld the election, finding that a post-list-constitution transfer did not negate her right to stand for election where she actually worked. However, the high court quashed this decision, reasoning that the lack of registration on the electoral roll of the establishment where the election took place deprives a worker of the status of an elector, which is a prerequisite for eligibility, thereby violating the relevant labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles constitute the main legal basis for the cassation, as the lower court's decision was found to violate them regarding electoral eligibility.
Texte complet
Sur le troisième moyen :
Vu les articles L. 423-8 et L. 423-12 du Code du travail ;
Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 21 novembre 2000), la société Le Messager a organisé les élections des délégués du personnel pour chacun des treize dépôts répartis dans les départements du Pas-de-Calais, Nord, Somme, Aisne, Ardennes et Marne ; que Mme X..., salariée dans l'établissement de Lens où elle était inscrite sur les listes électorales, s'est portée candidate aux élections des délégués du personnel dans l'établissement d'Annezin où elle a été mutée ; qu'à l'issue des élections des 9 et 23 août 2000, Mme X... a été proclamée élue déléguée du personnel de l'établissement d'Annezin ;
Attendu que, pour rejeter la contestation de la régularité des élections, le tribunal d'instance énonce qu'il est constant que Mme X... était lors de l'organisation du scrutin, inscrite sur la liste des électeurs du bureau de vote de l'établissement de Lens pour la désignation des délégués du personnel ; que le fait qu'elle ait été mutée après la constitution des listes électorales ne la prive pas du droit d'être candidate aux fonctions de délégué du personnel de l'établissement d'Annezin où elle travaille effectivement ;
Attendu, cependant, que le défaut d'inscription sur la liste électorale de l'établissement où se déroule l'élection prive le salarié concerné de la qualité d'électeur qui est l'une des conditions de l'éligibilité ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que Mme X... ne figurait pas sur les listes électorales établies pour l'établissement d'Annezin, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-sur-mer.