Assignment of Claim Includes Transference of Arbitration Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a claim is assigned, its accessories, including an arbitration clause contained in the original contract to which the assignee was not a party, are transmitted along with the claim, according to the principle that the assignment of a claim includes its accessories. In this case, a subcontractor assigned its claim for payment against a principal to a materials supplier; when the assignee sued the principal after the principal paid the original subcontractor despite notification of the assignment, the principal invoked an arbitration clause from the subcontract, but the lower court held the clause was not transferred because the assignee was not a party to the original contract; the superior court quashed this decision, reasoning that the arbitration clause was transmitted as an accessory to the assigned claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1692 du Code civil, l'article 1692 du Code civil; Assignment of Claim Includes Transference of Arbitration Clause: In this case, a subcontractor assigned its claim for payment against a principal to a materials supplier; when the assignee sued the principal after the principal paid the original subcontractor despite notification of the assignment, the principal invoked an arbitration clause from the subcontract, but the lower court held the clause was not transferred because the assignee was not a party to the original contract; the superior court quashed this decision, reasoning that the arbitration clause was transmitted as an accessory to the assigned claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to rule that the arbitration clause was transmitted to the assignee along with the claim, leading to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1692 du Code civil ;
Attendu que la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Quille Le Trident (la société Quille) lui ayant sous-traité la réalisation de certains travaux, la société Sigma bâtiment (la société Sigma) a commandé les matériaux nécessaires à la société CEE Euro isolation (la société CEE) et lui a consenti une cession de créance sur la société Quille à concurrence du montant des travaux qui lui avaient été confiés ; que, malgré la signification de la cession de créance, la société Quille a réglé certaines sommes à la société Sigma, depuis lors en liquidation judiciaire ; qu'assignée en paiement par la société CEE, cessionnaire de la créance de la société Sigma, la société Quille a soulevé l'incompétence d'un tribunal de commerce en raison de la clause compromissoire stipulée dans le contrat de sous-traitance ; que la société Quille a formé contredit au jugement par lequel le tribunal de commerce s'était déclaré compétent ;
Attendu que, pour rejeter le contredit, l'arrêt retient que, dans le cas où seule une créance a été cédée, la clause compromissoire insérée dans le contrat auquel le cessionnaire n'avait pas été partie, en raison du principe d'autonomie qui y est attaché, n'a pu être transmise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'arbitrage avait été transmise au cessionnaire avec la créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.