Agricultural Entities Conservatory Seizure Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity appealed a first president's order which refused to suspend the execution of a judge's decision that lifted conservatory seizures made against several agricultural entities based on notarial leases. The high court upheld the refusal, reasoning that the first president correctly exercised the discretionary power granted by the relevant decree to assess the seriousness of the grounds for appeal against the enforcing judge's decision, and further determined that the alleged error regarding the claimed debt amounts was merely a material mistake that did not affect the outcome of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 31 du décret du 31 juillet 1992; Agricultural Entities Conservatory Seizure Appeal Upheld: The high court upheld the refusal, reasoning that the first president correctly exercised the discretionary power granted by the relevant decree to assess the seriousness of the grounds for appeal against the enforcing judge's decision, and further determined that the alleged error regarding the claimed debt amounts was merely a material mistake that did not affect the outcome of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision on the power granted by this article to the first president to assess the merits of the appeal against the enforcement judge's decision.
Texte complet
ARRÊT N° 1
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Marne et Champagne fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Bordeaux, 2 février 2000), de l'avoir déboutée de sa demande de sursis à l'exécution du jugement d'un juge de l'exécution, ordonnant la mainlevée de saisies conservatoires qu'en vertu de baux notariés elle avait pratiquées à l'encontre des SCEA Château des Tours, Château Le Couvent et Château Haut Brignon ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 d'apprécier souverainement l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du juge de l'exécution que par décision motivée, le premier président a statué comme il l'a fait ;
Et attendu que l'erreur dénoncée, par le moyen, sous le couvert de dénaturation, sur les montants des créances dont se prévalait la société Marne et Champagne et que l'ordonnance avait d'ailleurs exactement relevés dans l'un des motifs qui précédait, n'est que matérielle et n'a eu aucune incidence sur la solution du litige ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .