Labor Dispute Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing of Cassation Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a labor dispute appeal, the submission of a petition for cassation was declared inadmissible because the appellant improperly filed the written declaration with the registry of the rendering court of appeal, rather than directly with the registry of the Court of Cassation, as required by procedural rules for appeals where the party is not represented by a lawyer specializing in the Supreme Court, especially since the notification of the contested decision explicitly instructed the appellant to file the appeal at the Court of Cassation registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.517-10 du Code du travail, Article 984 du nouveau Code de procédure civile; Labor Dispute Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing of Cassation Petition: In a labor dispute appeal, the submission of a petition for cassation was declared inadmissible because the appellant improperly filed the written declaration with the registry of the rendering court of appeal, rather than directly with the registry of the Court of Cassation, as required by procedural rules for appeals where the party is not represented by a lawyer specializing in the Supreme Court, especially since the notification of the contested decision explicitly instructed the appellant to file the appeal at the Court of Cassation registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with Article R.511-10 of the Labor Code, established the procedural requirement for filing the appeal which was not met, leading to inadmissibility.
This provision, along with Article 984 of the New Code of Civil Procedure, established the procedural requirement for filing the appeal which was not met, leading to inadmissibility.
Texte complet
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R.517-10 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, le pourvoi en cassation, hormis le cas où le demandeur a constitué pour le représenter un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Poitiers, suivant déclaration écrite du 16 juin 1999 adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel de Poitiers ;
Mais attendu que l'acte de notification de la décision attaquée reçu le 16 avril 1999 mentionne régulièrement que le pourvoi doit être formé au greffe de la Cour de cassation ; que dès lors, le pourvoi formé par Mme X... le 16 juin 1999 au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi.