Commercial Tenants' Eviction Indemnity Against Original Lessor Following Repentance Attempts by Successive Owners
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACommercial tenants, having received notice of lease termination with refusal of renewal in 1988, had their eviction indemnity amount fixed by a 1993 judgment, which also acknowledged the intervening absorption of the original lessor by another company. Successive property owners later exercised a right of repentance and offered lease renewal, leading to litigation over the indemnity payment, where the tenants argued that all subsequent purchasers were jointly liable. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the right of repentance exercised in 1995 was untimely and, crucially, that the obligation to pay the fixed eviction indemnity remained a personal debt of the original lessor (the company absorbed by the current liquidating entity) who initially refused renewal, and this debt was not automatically transferred to the subsequent property purchasers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 8 et 32 du décret du 30 septembre 1953, Art. 1098 al. 2 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Tenants' Eviction Indemnity Against Original Lessor Following Repentance Attempts by Successive Owners: Successive property owners later exercised a right of repentance and offered lease renewal, leading to litigation over the indemnity payment, where the tenants argued that all subsequent purchasers were jointly liable. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the right of repentance exercised in 1995 was untimely and, crucially, that the obligation to pay the fixed eviction indemnity remained a personal debt of the original lessor (the company absorbed by the current liquidating entity) who initially refused renewal, and this debt was not automatically transferred to the subsequent property purchasers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of these articles by validating the lower court's finding regarding the sole liability for the eviction indemnity.
This provision is implicitly cited as the basis for rejecting the appeal (Rejette le pourvoi).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1999), que les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial, en ont reçu congé en 1988 de la société Leroc et Cie (société Leroc), propriétaire ; qu'en 1991, celle-ci a vendu l'immeuble à la société civile immobilière (SCI) Caillaux ; qu'un arrêt, prononcé le 9 novembre 1993, entre la société Leroc et les époux X..., a fixé le montant de l'indemnité d'éviction et donné acte à la société Modernisation projets constructions immobilières (société MPCI) de son intervention, comme propriétaire, aux lieu et place de la société Leroc, qu'elle avait absorbée ; que les époux X..., ont le 23 décembre 1993, signifié l'arrêt à la société Leroc, devenue société MPCI ; que celle-ci et la SCI Caillaux ont, le 3 avril 1995, signifié aux époux X... leur repentir et l'offre de renouveler le bail ; qu'elles leur ont, le 9 août 1995, notifié un mémoire en fixation du loyer du nouveau bail ; que, le 11 septembre 1995, la SCI Caillaux a été dissoute par suite de la réunion des parts au profit de la société Foncière du Centre ; que les sociétés MPCI et Caillaux ont alors assigné les époux X... en validité du repentir et fixation du loyer et de l'indemnité d'occupation ; que la société MPCI ayant été mise en liquidation judiciaire le 13 mai 1997, les époux X... ont déclaré leur créance le 1er juillet suivant puis, dans l'instance engagée en 1995, soutenu que les acquéreurs successifs des lieux étaient, ensemble, à leur égard, débiteurs de l'indemnité d'éviction ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer que la société MPCI est seule débitrice de l'indemnité d'éviction fixée par l'arrêt du 9 novembre 1993 et de dire que les sociétés Caillaux et Foncière du Centre, ainsi que M. Y..., gérant de la société MPCI, ne sont pas tenus au paiement de cette indemnité, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 8 et 32 du décret du 30 septembre 1953 que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail doit payer au locataire évincé une indemnité d'éviction et que le propriétaire peut se soustraire au paiement de cette indemnité à charge pour lui de consentir au renouvellement du bail ; que l'acquéreur d'un local à usage commercial pouvant, " pour se soustraire au paiement d'une indemnité d'éviction " exercer son droit de repentir, encore faut-il que cette indemnité soit mise à sa charge ; qu'en l'espèce, après avoir notifié aux époux X... un congé avec refus de renouvellement du bail, la société Leroc a vendu l'immeuble à la SCI Caillaux, que l'indemnité d'éviction a été fixée à la somme de 3 563 000 francs ; que la cour d'appel, après avoir admis que la société Caillaux pouvait exercer son droit de repentir, a néanmoins considéré que l'indemnité d'éviction ne pouvait être mise à la charge de l'acquéreur ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles 8 et 32 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'ayant retenu que le repentir exercé le 3 avril 1995 par la société MPCI et la SCI Caillaux était tardif, et relevé que l'indemnité d'éviction constituait une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé le renouvellement du bail et dont il n'était pas déchargé par la vente de l'immeuble, la cour d'appel en a exactement déduit que la société MPCI était seule débitrice de l'indemnité d'éviction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.