Electoral Roll Deletion Upheld Due to Failure to Notify Address Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having been removed from the electoral lists of the 20th arrondissement of Paris, sought immediate reinstatement from the relevant magistrate's court, arguing that despite an address change, he remained within the same arrondissement and therefore did not need to reapply. The court upheld the lower court's rejection of the reinstatement request because the record showed the individual had failed to notify the election office of his new address, resulting in returned correspondence marked "does not live at the indicated address" or "left without forwarding address," leading the magistrate to legally conclude that the necessary statutory formalities for removal had been observed and the deletion was not a simple material error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 34 du Code électoral; Electoral Roll Deletion Upheld Due to Failure to Notify Address Change: The court upheld the lower court's rejection of the reinstatement request because the record showed the individual had failed to notify the election office of his new address, resulting in returned correspondence marked "does not live at the indicated address" or "left without forwarding address," leading the magistrate to legally conclude that the necessary statutory formalities for removal had been observed and the deletion was not a simple material error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the application of this article concerning inscription on electoral lists.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 20e, 11 mars 2001), que M. X... ayant été radié des listes électorales du 20e arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que, s'il avait changé d'adresse, il demeurait toujours dans le 20e arrondissement de Paris et n'avait pas à solliciter une nouvelle inscription ;
Mais attendu que le jugement énonce que selon les éléments du dossier M. X... a quitté sa précédente adresse à Paris 20e, qu'il n'a pas signalé son changement de domicile au bureau des élections de la mairie, que les courriers que celui-ci lui a envoyés sont revenus avec la mention " n'habite pas l'adresse indiquée " ou " parti sans laisser d'adresse " ; que la décision de la commission lui a été notifiée par lettre elle-même revenue avec la même mention ;
Que de ces constatations et énonciations, le Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ont été observées, que la radiation ou omission de M. X... ne résulte pas d'une erreur purement matérielle et que la requête de l'intéressé devait donc être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.