Third-Party Elector Appeal on Court Seizure on Remand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA third-party elector appealing a prior judgment after remand contested the trial court's decision that it was not validly seized because the initial party, who sought the removal of another elector, failed to file the required declaration with the registry, arguing that electoral litigation is governed exclusively by the Electoral Code which did not mandate such a declaration and that the trial court improperly addressed this preliminary exception without allowing adequate time for a response. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the procedure for seizure of a court on remand, governed by the Code of Civil Procedure, which the Electoral Code does not derogate from, requires a declaration to be filed by the diligent party, and in the absence of such a declaration, the court was correctly deemed not validly seized, without violation of the adversarial principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1032 du nouveau Code de procédure civile; Third-Party Elector Appeal on Court Seizure on Remand: The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the procedure for seizure of a court on remand, governed by the Code of Civil Procedure, which the Electoral Code does not derogate from, requires a declaration to be filed by the diligent party, and in the absence of such a declaration, the court was correctly deemed not validly seized, without violation of the adversarial principle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court based its decision to reject the appeal on the finding that the lower court was correctly not validly seized due to the absence of a declaration to the registry, as stipulated by this article.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., tiers électeur sollicitant la radiation de Mme Monique Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté que le Tribunal n'avait pas été valablement saisi, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui s'est auto-saisi et a convoqué les parties à son audience du 7 mars 2001, n'a pas respecté la loi et notamment les dispositions du Code électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions des articles R. 13, R. 14 et suivants du Code électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration au greffe par le tiers électeur, qu'apprenant à l'audience ce moyen de défense in limine litis, le conseil de Mme X... a sollicité un délai pour répondre et a fait parvenir une réponse en cours de délibéré, qu'il appartenait, dès lors, au Tribunal de se déclarer régulièrement saisi et d'examiner au fond la demande de radiation de l'électeur intéressé ;
Mais attendu que c'est à bon droit que le Tribunal a retenu qu'il résulte de l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile, auxquelles les dispositions du Code électoral ne dérogent pas, que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration effectuée au secrétariat de cette juridiction par la partie la plus diligente, et qu'il en a exactement déduit, sans violer le principe du contradictoire, qu'en l'absence de toute déclaration au greffe, il n'avait pas été valablement saisi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.