Legislator Jurisprudence & Législation
99-19940 Généré par l'IA

Agricultural Group v. National Hunting Office: Procedural Filing Requirements for Damages Claim

Numéro de cause 99-19940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An agricultural group sued a national hunting office in the Tribunal d'Instance seeking compensation for damage caused by wild boars to its meadows, but the Court of Appeal declared the claim inadmissible because the case was initiated by a formal summons served by a bailiff, whereas the applicable regulations (Article R. 226-22 of the Rural Code) required that claims not exceeding the final jurisdiction limit of the Tribunal d'Instance must be filed by declaration to the court clerk. The high court upheld the appellate decision, reasoning that the failure to follow the prescribed procedural filing method rendered the initial claim inadmissible.

Regeste Legislator

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R. 226-22 du Code rural, REJETTE le pourvoi; Agricultural Group v. National Hunting Office: Procedural Filing Requirements for Damages Claim: 226-22 of the Rural Code) required that claims not exceeding the final jurisdiction limit of the Tribunal d'Instance must be filed by declaration to the court clerk. The high court upheld the appellate decision, reasoning that the failure to follow the prescribed procedural filing method rendered the initial claim inadmissible.

Mots-clés

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production de créance réglementation de la chasse droit agricole condition de recevabilité citation à comparaître action civile

Dispositions légales citées

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R. 226-22 du Code rural
The Court upheld the Court of Appeal's decision declaring the claim inadmissible because the plaintiff used an officer's summons instead of filing a declaration with the clerk as required by this article.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal (the final decision).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R. 226-22 du Code rural

The Court upheld the Court of Appeal's decision declaring the claim inadmissible because the plaintiff used an officer's summons instead of filing a declaration with the clerk as required by this article.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal (the final decision).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attend que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Mont-Lozère fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 avril 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande formée par assignation de l'Office national de la Chasse devant le tribunal d'instance en réparation des dégâts causés par des sangliers à ses prairies, alors, selon le moyen, que les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 du Code rural relatifs à l'indemnisation par l'Office national de la Chasse des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers sont de la compétence du tribunal d'instance quelle que soit la valeur de la demande ; qu'en l'absence de dispositions spéciales, le Tribunal est saisi par voie d'assignation à fin de conciliation et à défaut de jugement, ou au choix du demandeur, par déclaration au greffe lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé à une violation des articles L. 226-1 et suivants, R. 226-19 du Code rural et 829 et 847-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est à bon droit qu'ayant relevé que le juge d'instance avait été saisi par acte d'huissier de justice au lieu de l'être par déclaration au greffe conformément aux dispositions de l'article R. 226-22 du Code rural, la cour d'appel a décidé que la demande du GAEC était irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.