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99-19555 Généré par l'IA

Nullity of Appeal Declaration Without Proof of Prejudice

Numéro de cause 99-19555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in nullifying an appeal declaration solely because it lacked specific details regarding the appealing entity's representative, which allegedly prevented the opposing parties from verifying the representative's authority, because the party seeking nullity failed to prove the specific prejudice suffered from this formal irregularity, as required by the civil procedure code regarding nullity based on a defect of form.

Regeste Legislator

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Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile; Nullity of Appeal Declaration Without Proof of Prejudice: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Mots-clés

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code de procédure civile constatation de nullité vice de forme violation du devoir de motiver qualité pour recourir nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile
These articles, cited in the context of the single ground for appeal concerning the nullity of a procedural act, form the legal basis for the subsequent cassation.
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75-40578
Appeal on Procedural Defect vs. Lack of Prejudice Proof
72-14546
Nullity of Service Declaration Reversed Due to Lack of Prejudice Finding
13-17999
Quashing of Voided Appeal for Failure to File Conclusions and Procedural Prejudice
16/15459
Appeal Declarations Nullified for Untimely Conclusion Filing
13-19599
Unsigned Appeal Formal Irregularity Prejudice Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile

These articles, cited in the context of the single ground for appeal concerning the nullity of a procedural act, form the legal basis for the subsequent cassation.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

The dispositive orders the referral of the case to a different court following the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (CRCAM) a interjeté appel d'un jugement ayant accueilli la demande de M. et Mme X... ; que ceux-ci ont invoqué la nullité de la déclaration d'appel ;

Attendu que, pour prononcer l'annulation de l'acte d'appel, l'arrêt se borne à énoncer que la déclaration d'appel, qui ne comporte aucune précision concernant l'organe ayant formé le recours, n'a pas permis aux époux X... de procéder à la vérification de l'habilitation du représentant de la CRCAM ayant relevé appel, et en déduit que cette situation leur fait grief ;

Qu'en statuant ainsi, par un motif général inopérant, sans constater que M. et Mme X..., qui demandaient la nullité de l'acte, avaient invoqué un préjudice résultant des difficultés à identifier l'appelant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.