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99-21445 Généré par l'IA

Spouse's Action Against Husband's Lover for Adultery Fails

Numéro de cause 99-21445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A wife sued the woman who had an affair with her husband, leading to the birth of a child whom the lover revealed by initiating a paternity action, seeking damages under article 1382 of the Civil Code for the prejudice suffered. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision that the mere fact of having a liaison with a married man does not constitute a fault engaging liability toward the spouse, especially when it was not alleged that the lover created a scandal or intentionally tried to harm the wife or actively maneuvered to divert the husband from his marriage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil; Spouse's Action Against Husband's Lover for Adultery Fails: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision that the mere fact of having a liaison with a married man does not constitute a fault engaging liability toward the spouse, especially when it was not alleged that the lover created a scandal or intentionally tried to harm the wife or actively maneuvered to divert the husband from his marriage.

Mots-clés

Généré par l'IA
adultère action en paternité responsabilité solidaire des époux action en indemnité collaboration professionnelle du conjoint mariage désuni

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
en ayant entretenu une liaison avec son mari dont elle a eu un enfant, événement qu'elle lui a révélé en intentant une action en recherche de paternité, a assigné cette dernière sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour lui réclamer la somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
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90-18021
Spouse Appeals Divorce Fault Ruling Based on Adultery and Husband's Conduct
JURITEXT000007072347
Wife's Appeal Rejected in Fault-Based Divorce Affirming Husband's Conduct Not Sole Cause
09-67485
Wife's Adultery Upheld as Sole Ground for Divorce
72-92459
Husband's Adultery in Marital Home Upheld on Appeal
96-13941
Husband's Appeal Against Divorce Decree Based on Adultery Rejected

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1999 ) que Mme X..., invoquant le préjudice que lui a causé Mme Y... en ayant entretenu une liaison avec son mari dont elle a eu un enfant, événement qu'elle lui a révélé en intentant une action en recherche de paternité, a assigné cette dernière sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour lui réclamer la somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :

1° que toute personne qui, en connaissance de cause, aide autrui à enfreindre le devoir de fidélité inhérent au mariage, par sa participation à un adultère commet une faute l'obligeant à réparer le préjudice subi par le conjoint trompé ; qu'en affirmant que le fait d'entretenir une liaison avec un homme marié ne constituait pas une faute à l'égard de l'épouse de cet homme, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

2° que toute faute, même légère, qui a causé un préjudice à autrui, engage la responsabilité de son auteur ; qu'en estimant dès lors qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à Mme Y... au motif qu'elle n'a pas cherché à nuire à la conjointe de son amant ni usé de manoeuvres pour le détourner de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas prétendu que Mme Y..., qui n'a jamais rencontré Mme X... antérieurement à sa liaison ni au cours de celle-ci, aurait, par son attitude, créé le scandale ou cherché à nuire spécifiquement au conjoint de son amant, qu'il n était pas davantage soutenu qu'elle aurait à la suite de manoeuvres détourné M. X... de son épouse, la cour d'appel a pu décider que le seul fait d'entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur à l'égard de l'épouse ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.