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99-19512 Généré par l'IA

Creditor Failure to Seize Substantive Judge Invalidates Attachment Conversion

Numéro de cause 99-19512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor, after obtaining authorization for a conservatory attachment and subsequently having a request for an order to pay rejected, obtained a provisional sum payment order from a judge in summary proceedings; however, the debtor challenged the validity of the subsequent conversion of the conservatory attachment into a judicial sale, arguing the creditor failed to properly pursue the main claim. The appellate court upheld the summary order, reasoning that the creditor had timely seized the substantive judge within one month of the rejection of the order to pay request as required by the relevant decree, but the highest court quashed this decision, finding that the creditor had not actually seized the substantive judge within the prescribed month, thereby violating the applicable procedural rule.

Regeste Legislator

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l'article 215, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992; Creditor Failure to Seize Substantive Judge Invalidates Attachment Conversion: The appellate court upheld the summary order, reasoning that the creditor had timely seized the substantive judge within one month of the rejection of the order to pay request as required by the relevant decree, but the highest court quashed this decision, finding that the creditor had not actually seized the substantive judge within the prescribed month, thereby violating the applicable procedural rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de séquestre commandement de payer saisie de biens "Validité provisoire" validité de la poursuite validité du séquestre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 215, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992
The Court of Cassation ruled that the lower court violated this article by incorrectly applying the time limit for seizing the substantive judge following the rejection of an injunction to pay.
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95-15749
Conservatory Seizure Validity After Judicial Reorganization Opening
JURITEXT000006937332
Debtor's Challenge to Conservatory Attachment Deemed Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance and Violation of Adversarial Principle
12-35169
Attachment Conversion Validity and Procedural Irregularity
21/007041
Creditor v. Debtor (Validity of Judgment Service and Attachment)
14-28057
Cassation of Seizure-Attachments Based on Already Satisfied Provisional Payment in Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 215, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992

The Court of Cassation ruled that the lower court violated this article by incorrectly applying the time limit for seizing the substantive judge following the rejection of an injunction to pay.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

This is the final dispositive act, ordering the quashing of the lower court's decision and remitting the case.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 215, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu qu'en cas de rejet d'une requête en injonction de payer présentée dans le mois qui suit l'exécution d'une mesure conservatoire, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., se prétendant créancier de M. X..., a été autorisé par un juge de l'exécution à pratiquer une saisie conservatoire sur des meubles appartenant à celui-ci ; qu'il a ensuite déposé à l'encontre de son débiteur une requête en injonction de payer qui a été rejetée ; qu'il a alors assigné M. X... devant un juge des référés et obtenu sa condamnation à lui payer une provision d'un certain montant ; que M. X... a demandé l'annulation de la procédure de conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente diligentée sur le fondement de l'ordonnance de référé ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa contestation, l'arrêt retient que, conformément à l'article 215, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, M. Y... a, dans le mois de la décision de rejet de sa requête en injonction de payer, saisi le juge d'une demande en paiement de sa créance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... n'avait pas, dans le mois du rejet de sa requête en injonction de payer, saisi le juge du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.