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00-10691 Généré par l'IA

Farmer v. National Hunting Office (PAC Loss from Wild Boar Damage)

Numéro de cause 00-10691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a decision that denied compensation to a farmer for the loss of compensatory agricultural premiums (PAC) resulting from crop damage caused by wild boars, an indemnity claimable from the national hunting office under the Rural Code. The lower court erred by ruling that the loss of the PAC was not a direct consequence of the damage but a result of an administrative decision excluding surfaces compensated for game damage from receiving aid, because the court found that the loss of the PAC was causally linked to the damage caused by the wild boars, a loss for which the governing statute did not limit the nature of the reparable prejudice.

Regeste Legislator

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l'article L. 226-1 du Code rural; Farmer v. National Hunting Office (PAC Loss from Wild Boar Damage): The lower court erred by ruling that the loss of the PAC was not a direct consequence of the damage but a result of an administrative decision excluding surfaces compensated for game damage from receiving aid, because the court found that the loss of the PAC was causally linked to the damage caused by the wild boars, a loss for which the governing statute did not limit the nature of the reparable prejudice.

Mots-clés

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assurance agricole zone agricole protégée droit foncier rural pertes économiques droit à des dommages-intérêts législation vétérinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 226-1 du Code rural
The Court of Cassation cited this article as the legal basis that the lower court allegedly violated by incorrectly interpreting the scope of compensable prejudice following damage caused by wild boars.
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00-10692
National Hunting Office v. Claimant (Wild Boar Damage and Agricultural Premiums)
86-13679
Farming Cooperative v. National Hunting Office: Crop Damage Indemnification
JURITEXT000006950683
Farmer v. Hunting Federation: Crop Damage Indemnification and Prescription Rulings
02-14638
Agricultural Producer v. Hunting Federation and Landowner for Wild Boar Damage
06-16952
Agricultural Federation Liability for Game Damage and Compensatory Premium Loss

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 226-1 du Code rural

The Court of Cassation cited this article as the legal basis that the lower court allegedly violated by incorrectly interpreting the scope of compensable prejudice following damage caused by wild boars.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims

This constitutes the main operative order resulting from the successful appeal.

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Texte complet

Met hors de cause la Fédération départementale des chasseurs ardennais ;

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 226-1 du Code rural ;

Attendu, selon ce texte, qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par des sangliers, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse ; que ce texte ne comporte aucune disposition qui limite la nature ou les éléments du préjudice réparable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime de dégâts causés à ses cultures par des sangliers, M. X... a demandé à l'Office national de la chasse (ONC) et à la Fédération départementale des chasseurs ardennais réparation de son préjudice subi du fait de la perte des primes agricoles compensatoires (PAC) ;

Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que la diminution de l'indemnisation compensatoire n'est pas la conséquence directe des dégâts mais d'une décision administrative de retirer des surfaces soumises à l'aide compensatoire celles ayant été indemnisées par l'ONC au titre des dégâts du gibier, et que le juge judiciaire n'est pas compétent pour en connaître ou en apprécier la portée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la perte des primes agricoles compensatoires était en relation de causalité avec les dommages causés aux récoltes par les sangliers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu d'examiner la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.