Employee Sale of Client Portfolio Voided Due to Unmet Conditions for Waiver and Employer Consent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a sales representative, entered into an agreement to sell their client portfolio to their replacement for a fixed sum, which was later followed by the replacement's economic dismissal where he received only a minimal client indemnity; the lower court annulled the sale agreement absolutely, reasoning that the selling employee had no right to the clientele, which belonged to the employing company, making the contract impossible to execute. The high court quashed this decision, finding that a sales representative can validly sell the value of the clientele they developed if they waive their right to the statutory client indemnity and the employer consents, meaning the lower court failed to determine if these necessary conditions were met, thus lacking a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 751-1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Employee Sale of Client Portfolio Voided Due to Unmet Conditions for Waiver and Employer Consent: The high court quashed this decision, finding that a sales representative can validly sell the value of the clientele they developed if they waive their right to the statutory client indemnity and the employer consents, meaning the lower court failed to determine if these necessary conditions were met, thus lacking a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order resulting in the cassation of the lower court's decision.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs based on Article 700.
This is the order concerning the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 15 juillet 1987, Mme X... , employée en qualité de voyageur représentant placier par la société Sarfati et compagnie, devant prendre sa retraite, a cédé son secteur à M. Y..., moyennant le paiement de la somme de 180 000 francs ; que ce dernier, qui avait été embauché le 24 août 1987 par la société Sarfati et compagnie en qualité de représentant exclusif, a fait l'objet d'un licenciement économique le 12 janvier 1996 et a perçu une somme de 30 000 francs à titre d'indemnité de clientèle ; qu'il a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la convention du 15 juillet 1987 et la restitution du prix de cession versé ainsi que des dommages intérêts ;
Attendu que pour prononcer la nullité absolue de la convention passée entre les parties, le 15 juillet 1987, la cour d'appel a dit, qu'aux termes de cet acte, Mme X... avait cédé la clientèle de son secteur à M. Y... et qu'en sa qualité de VRP, elle n'avait aucun droit sur cette clientèle dont la société Sarfati était propriétaire ; que, par suite, elle était dans l'impossibilité d'exécuter l'engagement de céder cette clientèle qu'elle avait contractée ;
Attendu, cependant, qu'un VRP peut être autorisé à céder la valeur de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée pour son entreprise, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'indemnité de clientèle à laquelle il peut prétendre et que l'employeur ait donné son accord à ladite cession ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si ces conditions étaient réunies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.