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01-02782, 01-02810 Généré par l'IA

Labor Tribunal Transfer Dispute Based on Alleged Bias and Procedural Due Process Violations

Numéro de cause 01-02782, 01-02810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involves appeals against rulings by a court of appeal that rejected requests to transfer summary proceedings pending before a labor tribunal, based on a claim of legitimate suspicion of bias; the Supreme Court quashed these rulings because the appellate decisions failed to show that the party requesting the transfer had been heard or called to appear, thereby violating procedural due process rights under the Code of Civil Procedure and the European Convention on Human Rights.

Regeste Legislator

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les défendeurs aux dépens; Labor Tribunal Transfer Dispute Based on Alleged Bias and Procedural Due Process Violations: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation de garanties procédurales code de procédure civile droit d'être entendu procédure pendante soupçon légitime de partialité objet du litige

Dispositions légales citées

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les défendeurs aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs imposed on the defendants.
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JURITEXT000006945226
Labor Dispute Transfer Based on Tribunal Member Affiliation
07-13738
Case Transfer Denial for Untimely Bias Allegation
21MA04572
Litigant's Request for Tribunal Transfer Dismissed Due to Lack of Evidence of Partiality
2404675
Company Appeal Transfer for Labor Contribution Dispute
86-42151
Appeal Against Default Judgment in Labor Case Due to Procedural Irregularities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

These articles were cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal failed to hear the requesting party regarding the denial of jurisdiction transfer.

les défendeurs aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs imposed on the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité joint les pourvois V 01-02.782 à A 01-02.810 ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que les arrêts attaqués, qui rejettent la demande de renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, d'instances en référé pendantes devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, statuent sans qu'il résulte de leurs mentions ni des pièces de la procédure que la partie requérante ait été entendue ou appelée ;

Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 8 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.