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99-16322 Généré par l'IA

Creditor Subrogation and Third-Party Debtor Attachment Information Timing

Numéro de cause 99-16322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor, subrogated in its rights, authorized a precautionary attachment of receivables held by a third party debtor on behalf of the principal debtor, but after legally providing information one month later, the third party refused to pay the amounts due. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had rejected the creditor's request for payment, reasoning that the relevant articles of the decree require the third party to provide the stipulated information immediately upon the attachment, unless there is a legitimate reason for delay, contrary to the appellate court's finding that an immediate response was not mandatory.

Regeste Legislator

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articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Subrogation and Third-Party Debtor Attachment Information Timing: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had rejected the creditor's request for payment, reasoning that the relevant articles of the decree require the third party to provide the stipulated information immediately upon the attachment, unless there is a legitimate reason for delay, contrary to the appellate court's finding that an immediate response was not mandatory.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement en mains d'un tiers opposition tardive avis de saisie consignation de dette délai de paiement garant dans le rapport obligationnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992
The court cited these articles as the main ground for overturning (cassation) the lower court's decision regarding the obligation of the third debtor to provide information.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the requests for costs under this provision.
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01-14212
Attachment Proceeding Against Third Party Debtor Obligation
09-90008
Third-Party Debtor's Right to Raise Nullity of Precautionary Attachment in Payment Order Proceedings
70-10504
Judgment Creditor v. Third Party Attachment Limitation
82-10316
Joint Debtor Appeals Precautionary Attachment Following Partial Reversal of Underlying Judgment
01-17786
Debtors Win Reversal of Attachment Due to Time-Barred Recovery Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992

The court cited these articles as the main ground for overturning (cassation) the lower court's decision regarding the obligation of the third debtor to provide information.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the requests for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Carrefour hypermarchés France, nouvelle dénomination de la société Carrefour France, de sa reprise d'instance ;

Met hors de cause, sur sa demande, M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Eurodis ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Henkel, subrogée dans ses droits par la société SFAC, devenue société Euler SFAC (la SFAC) a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de la société Carrefour, au préjudice de la société Eurodis ; qu'après avoir satisfait à son obligation légale de renseignement, un mois après la saisie, le tiers saisi a refusé de payer à la société créancière les sommes qu'elle détenait pour le compte de la débitrice ; que la SFAC a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie ;

Attendu que pour rejeter la demande de la SFAC, l'arrêt infirmatif retient que les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 n'exigent pas du tiers saisi qu'il réponde sur-le-champ à l'huissier de justice instrumentaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les renseignements auxquels le tiers est tenu, sont mentionnés sur l'acte de saisie, ce qui implique que, sauf motif légitime, ils soient donnés sur-le-champ, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Carrefour hypermarchés France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Carrefour hypermarchés France et de M. X..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.