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01-00379 Généré par l'IA

Judgment Enforcement and Real Estate Seizure Validity Despite Omission of Executing Bailiff's Name

Numéro de cause 01-00379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute regarding the enforcement of a judgment, the appellate court upheld the validity of the judgment's signification and the subsequent real estate seizure order, despite the procedural documents from the bailiff firm omitting the name of the executing bailiff. The highest court affirmed this decision, reasoning that while the omission of the executing bailiff's name in documents drawn up by a civil professional society constitutes a formal irregularity, it only warrants nullity if it causes demonstrable harm, a prejudice which the appealing party failed to prove to the satisfaction of the lower court's discretionary power.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judgment Enforcement and Real Estate Seizure Validity Despite Omission of Executing Bailiff's Name: The highest court affirmed this decision, reasoning that while the omission of the executing bailiff's name in documents drawn up by a civil professional society constitutes a formal irregularity, it only warrants nullity if it causes demonstrable harm, a prejudice which the appealing party failed to prove to the satisfaction of the lower court's discretionary power.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil nullité procédurale exécution séquestre de pièces notification par huissier biens immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for costs.
Généré par l'IA
09-72041
Irregular Notification of Judgment vs. Evidentiary Weight of Bailiff's Report in Seizure Proceedings
21-23773
Financial Institution v. Bailiff Firm Regarding Null Seizure-Attachments Based on Premature Enforcement
77-12282
Omission of Magistrate Names in Judgment Does Not Void Decision
11-26292
Appeal Dismissed: Enforcement Judge Jurisdiction Over Seizure Opposition and Validity of Loan Enforcement Documents
14-11461, 14-12723
Lender Property Seizure Upheld Despite Irregular Notarial Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2000), que, dans un litige qui l'opposait au Crédit médical de France, aux droits duquel vient la société Interfimo, Mme X... a été condamnée au paiement d'une certaine somme par un jugement du 2 décembre 1996 qui lui a été signifié par un clerc assermenté attaché à la SCP d'huissiers de justice Lefevre-Nugeyre (la SCP) ; qu'en exécution de cette décision, un commandement itératif à fin de saisie imobilière a été délivré à Mme X... par la même SCP ; que la SCP, appelée en intervention forcée, a interjeté appel de la décision qui, sur incident de saisie, avait annulé la signification du jugement du 2 décembre 1996 et la procédure de saisie immobilière ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit régulier l'acte de signification du jugement du 2 décembre 1996 ;

Mais attendu que, pour décider que l'acte portait la signature de M. Nugeyre, associé de la SCP, la cour d'appel a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

Et attendu que si, dans les actes établis par une société civile professionnelle, doit figurer, à peine de nullité, l'indication des nom et prénom de l'huissier de justice qui a instrumenté, l'omission de cette mention constitue une irrégularité de forme qui n'est sanctionnée par la nullité de l'acte que s'il en résulte un grief dont la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que Mme X... ne justifiait pas ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit régulier le commandement itératif à fin de saisie immobilière ;

Mais attendu que c'est hors de toute dénaturation que l'arrêt relève à juste titre que le défaut d'identification, dans les mentions de l'acte, de l'huissier de justice ayant instrumenté au nom de la SCP est un vice de forme, et qu'il retient souverainement que Mme X... ne justifie pas du grief causé par cette irrégularité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société civile professionnelle Lefevre et Nugeyre la somme de 1 000 euros et la même somme à la société Interfimo ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.