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01-00858 Généré par l'IA

Property Sale Proceeds Distribution Dispute

Numéro de cause 01-00858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from the distribution of proceeds from a property sale following seizure, the former owners opposed the amicable settlement order regarding the ranking of a bank's claim. The appellate court's decision to reject this opposition was upheld because the court correctly determined that the bank's declaration of the accelerated due date occurred in April 1993, subsequent to a valid demand, and that under relevant civil and procedural code provisions, a mortgage creditor is ranked for the last three years of interest accrued at the time the mortgage took legal effect, plus all subsequent accrued interest until final settlement. Furthermore, the court correctly ruled that arguments raised subsequently to the opposition deadline and not included in the initial act of opposition were inadmissible under procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 215-1 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 767, alinéa 2, du Code de procédure civile; Property Sale Proceeds Distribution Dispute: The appellate court's decision to reject this opposition was upheld because the court correctly determined that the bank's declaration of the accelerated due date occurred in April 1993, subsequent to a valid demand, and that under relevant civil and procedural code provisions, a mortgage creditor is ranked for the last three years of interest accrued at the time the mortgage took legal effect, plus all subsequent accrued interest until final settlement. Furthermore, the court correctly ruled that arguments raised subsequently to the opposition deadline and not included in the initial act of opposition were inadmissible under procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige bénéfice transmission de la propriété ordre de saisie action en partage successoral réalisation d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 215-1 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision addresses the court costs imposed on the losing party.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the operative order concerning the rejection of requests for indemnity between parties.
article 767, alinéa 2, du Code de procédure civile
This article was applied by the Court of Appeal, as confirmed by the Cassation Court, to rule that the arguments raised late were inadmissible.
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98-10444
Distribution Order Following Property Auction and Creditor Ranking Dispute
99-13588
Sale of Property and Additional Work Dispute on Appeal
20-14779
Distribution of Auction Proceeds Following Expiration of Seizure Order
70-11802
Successive Purchasers Dispute Over Property Sale Priority
95-20311
Property Sale Dispute Following Legal Separation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision addresses the court costs imposed on the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the operative order concerning the rejection of requests for indemnity between parties.

article 767, alinéa 2, du Code de procédure civile

This article was applied by the Court of Appeal, as confirmed by the Cassation Court, to rule that the arguments raised late were inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2000) qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution du prix de vente d'un immeuble saisi sur les époux X..., ceux-ci ont formé opposition au procès-verbal de règlement amiable qu'avait établi le juge chargé des ordres, en contestant le montant de la collocation de la société Barfimmo financements immobiliers (la banque) ; que les époux X... ont interjeté appel du jugement qui les avait déboutés de leurs contestations ;

Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de rejeter leur opposition ;

Mais attendu qu'ayant relevé souverainement que la banque ne s'était pas prévalue de la déchéance du terme à la suite de la mise en demeure qu'elle avait fait délivrer aux époux X... le 24 mars 1992, la cour d'appel a pu retenir que la déchéance du terme était intervenue en avril 1993, après une sommation du 18 mars 1993 ;

Et attendu qu'après avoir constaté que l'ordre avait été ouvert sur la réquisition de la banque, l'arrêt, répondant aux moyens, énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles 215-1 du Code civil et 765 du Code de procédure civile, que le créancier hypothécaire doit être colloqué au rang de sa créance pour les trois dernières années d'intérêts courus à la date à laquelle l'hypothèque a produit son effet légal et sans limitation de durée pour les intérêts échus après cette date jusqu'au règlement définitif ;

Attendu enfin qu'ayant relevé que les époux X... avaient soulevé par conclusions du 14 janvier 1999, soit postérieurement au délai prévu pour former opposition, des moyens qu'ils n'avaient pas invoqués dans leur acte d'opposition, la cour d'appel a décidé à bon droit, qu'en application de l'article 767, alinéa 2, du Code de procédure civile, ils n'étaient pas recevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Barfimmo financements immobiliers ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.