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00-22203 Généré par l'IA

Attorney Fee Liability Despite Condemnation of Opposing Party

Numéro de cause 00-22203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a lower court's order which had determined that a client was not liable for fees owed to the attorney of record, despite that attorney having represented her in an appeal where the final judgment only condemned the opposing party to pay all costs for both prior instances. The Court reasoned that an attorney has the right to recover their fees and emoluments from their client based on the mandate granted, and therefore, the fact that the opposing party was ordered to pay all costs did not automatically extinguish the client's obligation to their own representative for services rendered.

Regeste Legislator

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article 1999 du Code civil, l'article 1999 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Attorney Fee Liability Despite Condemnation of Opposing Party: The Court reasoned that an attorney has the right to recover their fees and emoluments from their client based on the mandate granted, and therefore, the fact that the opposing party was ordered to pay all costs did not automatically extinguish the client's obligation to their own representative for services rendered.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens de mandataire professionnel mise à la charge des frais motifs de cassation jugement civil commandement de payer faute de l'avocat

Dispositions légales citées

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article 1999 du Code civil
Vu l'article 1999 du Code civil ;
l'article 1999 du Code civil
This article was violated by the lower court decision, forming the main ground for the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under Article 700.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision concerns the imposition of court costs in the final order.
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11-23984
Attorney Fee Dispute Jurisdiction and Duty to Inform
14-10518
Attorney Fee Dispute Appeal Admissibility
17-26913
Attorney Fee Dispute Prescription Overruled
16-22217
Attorney Fee Agreement Recognition and Reimbursement Order
16-19083
Attorney Fees Upon Lawyer Dismissal in Incomplete Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1999 du Code civil

This article was violated by the lower court decision, forming the main ground for the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 16 novembre 2000

This is the dispositive action taken by the court based on the violation of Article 1999 of the Civil Code.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under Article 700.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision concerns the imposition of court costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1999 du Code civil ;

Attendu que l'avoué a la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe que, dans un litige ayant opposé la société CGI à M. X... et à Mme Y..., un arrêt du 13 janvier 1998 a condamné M. X... aux dépens ; que Mme Y... a contesté l'état de frais établi par la SCP Grimaud, avoué qui l'avait représentée devant la cour d'appel ;

Attendu que pour dire qu'aucune somme n'était due par Mme Y... à la SCP Grimaud, l'ordonnance énonce que l'arrêt du 13 janvier 1998 a mis totalement hors de cause Mme Y... et a condamné seulement M. X... aux entiers dépens tant de première instance que d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 16 novembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCP Jean-Claude et Franck Grimaud et de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.