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01-01885 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Available Ordinary Remedies

Numéro de cause 01-01885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the challenged decision, an order from the President of the Tribunal de Grande Instance that extended an arbitration deadline, was susceptible to appeal under Article 1457 of the New Code of Civil Procedure, meaning the remedy of cassation was improperly sought as other remedies were available, even assuming the President had exceeded their powers, as such an excess would have made the decision appealable.

Regeste Legislator

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article 1457 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Available Ordinary Remedies: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.

Mots-clés

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pouvoir de décision arbitrage motifs de cassation article du CPC recevabilité du recours incident épuisement des voies de recours

Dispositions légales citées

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article 1457 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to establish that the challenged decision was not subject to appeal except in cases of excess of power, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs under this article and award costs to the opposing party.
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92-85130
Criminal Appeal Inadmissible Due to Available Ordinary Remedy
16-12905
Appeal Inadmissibility for Premature Appeal of Procedural Rulings
89-80459
Appeal Inadmissible Due to Pending Ordinary Remedy
02-44654
Appeal Inadmissibility Due to Improper Review Channel
95-44595
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1457 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to establish that the challenged decision was not subject to appeal except in cases of excess of power, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs under this article and award costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société ICS France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque les autres voies de recours sont fermées ;

Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par un président de tribunal de grande instance (Paris, 7 décembre 2000), a prorogé un délai d'arbitrage ; qu'une telle décision n'est pas susceptible de recours en vertu de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, si ce n'est le cas d'excès de pouvoir ;

Mais attendu qu'à supposer, comme le soutient la société ICS France, que le président ait excédé ses pouvoirs, sa décision était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société ICS France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ICS France ; la condamne à payer à la société France Télécom la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.