Tenant Eviction Suspension Denied Over Final Judgment and Protective Legislation Conflict
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former tenant sought to suspend her agricultural lease eviction, arguing she qualified for relief measures for repatriates under a 1997 law due to her eligibility file pending review by a debt commission; however, the Court of Cassation upheld the lower court's decision to deny the suspension because the eviction resulted from a final 1993 judgment confirming the lease termination and payment of indemnity, meaning the eviction proceeding was not a new "act of pursuit" that could be suspended by the invoked protective legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 100 de la loi du 30 décembre 1997, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Eviction Suspension Denied Over Final Judgment and Protective Legislation Conflict: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the application of this article by ruling that the eviction proceeding was not subject to suspension under its provisions.
Applied to order the appellant to pay legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 juillet 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de suspension de la procédure tendant à son expulsion de la propriété agricole qui lui avait été louée par la SCIF "Costières du Gard", alors qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier des dispositions prises en faveur des rapatriés par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, puisqu'elle justifiait avoir déposé un dossier ayant été déclaré éligible par la Codair le 27 février 1995 et se trouvant toujours soumis à l'examen de la nouvelle Commission nationale d'aide au désendettement ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'un arrêt définitif du 21 mai 1993 avait validé le congé délivré à Mme X... par la société propriétaire, qui s'était régulièrement acquittée de l'indemnité mise à sa charge, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la mise en oeuvre de l'expulsion contestée, tendant à la reprise d'un immeuble rural dont le bail avait pris fin en vertu d'une résiliation judiciairement constatée antérieurement à la saisine de la Codair, ne constituait pas un acte de poursuite susceptible d'être suspendu par les dispositions invoquées ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCI Familale Costières du Gard la somme de 1 800 euros ; rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.