Buyer v. Seller Regarding Contents of Used Gas Stove
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring the sale of a used gas stove, gold bars, bearer securities, and coins were discovered inside, leading the buyer to sue the seller for the value of the found items. The buyer argued on appeal that the court erred in accepting the sellers' unsubstantiated claims as proof of ownership of the discovered items, which should have been treated as treasure belonging to the finder. However, the higher court upheld the lower court's decision, reasoning that the sellers had successfully provided sufficient proof of their prior ownership of the contents found within the stove, meaning the items did not meet the legal definition of unowned treasure, thus rejecting the buyer's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer v. Seller Regarding Contents of Used Gas Stove: The buyer argued on appeal that the court erred in accepting the sellers' unsubstantiated claims as proof of ownership of the discovered items, which should have been treated as treasure belonging to the finder. However, the higher court upheld the lower court's decision, reasoning that the sellers had successfully provided sufficient proof of their prior ownership of the contents found within the stove, meaning the items did not meet the legal definition of unowned treasure, thus rejecting the buyer's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... a vendu à Mme Y... une cuisinière à gaz moyennant le prix de 500 francs ; qu'en examinant celle-ci, les parties ont découvert à l'intérieur cinq lingots d'or, des titres au porteur, un sac de pièces d'or et quelques pièces d'argent ; que le vendeur a pris possession de ces biens tandis que Mme Y... a assigné les consorts X... en paiement de la valeur estimée de ceux-ci ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 21 octobre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :
1 / que la cour d'appel s'est fondée sur les déclarations et les souvenirs des consorts X... pour estimer qu'ils apportaient la preuve de leur droit de propriété sur le trésor découvert par elle ;
2 / qu'elle s'est abstenue de relever le moindre élément extrinsèque, autre que les déclarations des débiteurs de la preuve ;
3 / que la propriété du trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ;
Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, après avoir énoncé d'une part qu'un trésor est une chose cachée sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et d'autre part que la preuve de la propriété de biens mobiliers est libre, a retenu souverainement que les consorts X... avaient établi la preuve qu'ils étaient propriétaires des biens trouvés dans la cuisinière ; qu'elle en a, dès lors déduit, à bon droit, pour débouter Mme Y... de son action, que ces biens, dont les consorts X... justifiaient être propriétaires, ne pouvaient constituer un trésor ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme de Fré à payer, d'une part, à MM. Z... et Franck X... une somme globale de 1 500 euros et, d'autre part, à Mme A... et à Mme B..., ès qualités, également une somme globale de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.