Contractor v. Debtor: Interruption of Prescription by Compensation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA contractor sued to recover the balance for masonry work completed in 1986, but the debtor raised the ten-year prescription period, to which the contractor responded that the prescription was interrupted by the explicit agreement between the parties in 1986 and 1987 to offset the work balance against monthly fuel invoices issued by the debtor. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that since the parties expressly agreed to the compensation arrangement covering the period up to the last compensated fuel invoice in June 1987, the prescription period was interrupted at that time, meaning the contractor's subsequent demand for payment in January 1997 was not time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 189 bis du Code de commerce, article 2248 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Contractor v. Debtor: Interruption of Prescription by Compensation Agreement: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that since the parties expressly agreed to the compensation arrangement covering the period up to the last compensated fuel invoice in June 1987, the prescription period was interrupted at that time, meaning the contractor's subsequent demand for payment in January 1997 was not time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order resulting in the dismissal of the appeal.
This provision governs the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, courant 1986, la société Joseph Gau a exécuté pour M. X..., exploitant une station-service de carburants, des travaux de maçonnerie ; que la société Joseph Gau, qui avait assigné M. X..., le 2 janvier 1997 en référé aux fins d'expertise, puis, au fond, le 7 novembre 1997, en paiement du solde de ses travaux,s'est vue opposer la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce ; que la société Joseph Gau a invoqué l'effet interruptif attaché à la compensation entre les sommes dues par M. X..., au titre des travaux, et les factures de carburant émises par M. X... au nom de l'entreprise Joseph Gau ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 2000) a fait droit à la demande en paiement ;
Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe :
Attendu que, ni les lettres échangées entre les parties, ni l'expertise ne sont produites ; que la Cour de Cassation n'est donc pas en mesure d'apprécier le bien-fondé du premier des griefs, ce qui rend inopérant la deuxième branche ;
Et sur la troisième branche :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en paiement de la société Joseph Gau, alors, selon le moyen, que pour attacher l'effet interruptif à une compensation il faut qu'elle ait été invoquée dans le délai ; que la prescription de 10 ans court à compter de la date d'exigibilité de la créance ; que la créance de la société Joseph Gau était exigible le 30 juin 1986 ; que la cour d'appel s'est fondée sur "les explication des parties tant devant la cour d'appel que dans leurs échanges de courriers et devant l'expert", pour en déduire que c'est de convention expresse qu'à l'époque", elles avaient décidé qu'il y avait eu compensation ; qu'en se fondant ainsi, sur des éléments dont il résulte que ce n'est que postérieurement à l'assignation en référé du 2 janvier 1997, que la société Joseph Gau a invoqué la compensation, quand le délai de prescription pour l'invoquer expirait le 30 juin 1996, la cour d'appel a encore violé l'article 2248 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les parties étaient expressément convenues, en 1986 et 1987, de procéder à la compensation entre les factures de carburant émises mois par mois et le solde des travaux, ce dont il résulte que la demande de compensation était antérieure à l'expiration du délai de prescription ; qu'ayant relevé que le dernier paiement par compensation était intervenu le 30 juin 1987, date de la dernière facture de carburant compensée, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription avait été interrompue à cette date et qu'ayant fait courir un nouveau délai de prescription expirant le 30 juin 1997, la demande en paiement n'était pas prescrite, lors de l'assignation en référé du 2 janvier 1997 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.