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00-10693 Généré par l'IA

Sugar Beet Producers v. Interprofessional Association Levy Dispute

Numéro de cause 00-10693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Producers of sugar beets contested the mandatory collection of levies owed to the interprofessional association, leading to a dispute over jurisdiction. The appellate court incorrectly deferred to arbitration, asserting that all purchase and delivery agreements mandated conciliation and arbitration for disputes arising from their application. The high court quashed this decision, reasoning that the dispute concerned the collection of a mandatory professional contribution, not the application of interprofessional agreements on beet purchase and delivery, and neither the applicable rural code nor the specific annual agreement subjected the recovery of these professional dues to arbitration or conciliation.

Regeste Legislator

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l'article L. 632-6 du Code rural, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sugar Beet Producers v. Interprofessional Association Levy Dispute: The appellate court incorrectly deferred to arbitration, asserting that all purchase and delivery agreements mandated conciliation and arbitration for disputes arising from their application. The high court quashed this decision, reasoning that the dispute concerned the collection of a mandatory professional contribution, not the application of interprofessional agreements on beet purchase and delivery, and neither the applicable rural code nor the specific annual agreement subjected the recovery of these professional dues to arbitration or conciliation.

Mots-clés

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accord interprofessionnel arbitrage accord d'association conciliation obligatoire litige en matière de contributions publiques droit agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 632-6 du Code rural
The Court of Cassation quashed the appellate decision for violating this article, as the dispute was about mandatory professional contributions, not the application of purchase/delivery agreements subject to arbitration.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the request for indemnity based on Article 700 filed by the respondent and to grant indemnity to the appellants.
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460096
Industry Associations v. Decree Excluding Sugars from Sales Conditions Rules
98-21443
Sugar Refinery v. Agricultural Cooperatives (Apparent Mandate Liability)
12-11645
Olive Association Levy Dispute and Judicial Review of Extension Decree Legality
18-19520
Producer Organization Levies and Violation of Fair Trial Rights
80-15626
Cooperative v. Member: Contractual Penalties for Non-Delivery of Grain

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 632-6 du Code rural

The Court of Cassation quashed the appellate decision for violating this article, as the dispute was about mandatory professional contributions, not the application of purchase/delivery agreements subject to arbitration.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the request for indemnity based on Article 700 filed by the respondent and to grant indemnity to the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 632-6 du Code rural ;

Attendu que les SCEA Val de Soude et de Vatry ainsi que MM. X..., producteurs de betteraves, ont saisi les juridictions judiciaires d'une contestation concernant le prélèvement des cotisations obligatoires dues à l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre (AIBS) ;

Attendu que pour dire le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne incompétent au profit de la juridiction arbitrale, la cour d'appel a retenu que tous les engagements d'achat et de livraison de betteraves rappellent la soumission des litiges pouvant naître de leur application à la conciliation et à l'arbitrage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le litige ne portait pas sur l'application des accords interprofessionnels sur l'achat et la livraison de betteraves mais sur le prélèvement d'une cotisation obligatoire due à l'organisation professionnelle reconnue par l'autorité administrative, et alors que ni les dispositions du texte susvisé ni celles de l'accord annuel spécifique de ces cotisations ne soumettent le recouvrement de ces cotisations professionnelles à une procédure de conciliation ou d'arbitrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Eridania-Beghin Say aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eridania-Beghin Say ; la condamne à payer aux demandeurs au pourvoi la somme globale de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.